Le 11 avril 2012, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario rendait la décision XY v Ontario (Government and Cosumers Services). Dans celle-ci, il en est notamment venu à la conclusion que l’obligation de subir une chirurgie de réassignation sexuelle préalablement au changement de la mention du sexe à l’état civil ontarien était contraire au droit à l’égalité. Elle devait, par conséquent, être retirée. Depuis octobre 2012, la personne désirant obtenir le changement de la mention de son sexe à l’état civil ontarien n’a plus à subir la chirurgie de réassignation sexuelle.
Au Québec, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, le changement de la mention du sexe à l’état civil. Toutefois, pour ce faire, la personne désirant un tel changement doit notamment avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Charte des droits et libertés de la personne, quant à elle, contient une disposition portant sur le droit à l’égalité.
Or, le raisonnement développé dans la décision XY v Ontario (Government and Consumers Services) ne pourrait-il pas être adopté, mutatis mutandis, en contexte de droit québécois? En d’autres termes, le droit à l’égalité, inscrit à la Charte des droits et libertés de la personne, mettrait-il en échec l’obligation d’avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle? À ce jour, les juristes sont restés très timides en ce qui concerne le sujet. À l’aide d’une approche positiviste kelsénienne, nous proposons de lancer cette réflexion.