Congrès - Recherche d'activité

Pour la première fois de son histoire, ou presque, le Québec a connu récemment deux gouvernements minoritaires. On présente parfois les gouvernements minoritaires comme étant moins légitimes, instables ou inefficaces. À l'opposé, on entend aussi que les gouvernements minoritaires seraient plus démocratiques, plus à l'écoute de la population et davantage prêts à collaborer.

Dans cette recherche, nous étudions les gouvernements minoritaires des 38^e et 40^e législatures de l’Assemblée nationale et les impacts de cette situation sur différents aspects de la vie parlementaire québécoise. Nous comparons ces législatures entre elles, ainsi qu'avec la situation de gouvernement majoritaire habituelle au Québec. Nous posons l'hypothèse suivante : ce n'est pas nécessairement le statut minoritaire d'un gouvernement qui détermine son efficacité, mais plutôt le contexte politique et l’approche qu'il adopte. Cette hypothèse est testée au moyen d’une recherche documentaire, d’une revue de presse, d’une analyse du Journal des débats de l’Assemblée nationale, et d’entretiens semi-dirigés avec des parlementaires d’expérience de chaque parti politique.

Nos résultats préliminaires tendent vers une validation de notre hypothèse. L'attitude de collaboration ou de confrontation adoptée par un gouvernement minoritaire et le contexte politique dans lequel il prend le pouvoir semblent avoir un impact important sur son efficacité et sur la perception qu'en ont les élus et la population.

Quels sont les attributs de qualité et de performance d’une institution à la fois régulateur économique, surveillant et arbitre dans un secteur économique ? Pour répondre à cette question, nous avons produit une grille d’analyse combinant à la fois les perspectives de la justice administrative, de la régulation et de l’économie néo-institutionnelle. Sous l’angle de sa fonction de règlement des litiges, nous appliquons cette grille à la gouvernance de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, intervenant dans le domaine réglementé de la mise en marché collective des produits agricoles. Notre examen de l’efficacité de la gouvernance de cette institution s’est fait au travers les perceptions et interprétations des acteurs au cœur de ses activités, offrant une perspective « vivante » de la RMAAQ. Notre contribution est de synthétiser un portrait-diagnostic actuel de la RMAAQ et de la résolution des litiges, en ciblant les points forts et faibles de sa gouvernance L’analyse des dix-sept entretiens démontre que la RMAAQ, comme institution, est perçue comme légitime, crédible et acceptée par les intervenants. Cependant, la performance de la gouvernance semble négativement affectée par certaines forces endogènes et exogènes au domaine réglementé qui nuisent aux coûts, aux délais et à la préparation aux arbitrages entre les parties. Une meilleure compréhension de ces forces permet d’assurer la pérennité de son rôle et de son importance, méconnus du grand public.

La frontière canado-américaine est connue comme étant la frontière terrestre la plus longue au monde et longtemps la moins militarisée. Le 11 septembre 2001 a toutefois modifié cette dynamique. En 2015, 44 202 immigrés illégaux ont été recensés au Canada. La gestion de la frontière est principalement assurée par l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. À l’échelle régionale, il y a des cas comme celui de Stanstead où ont traversé illégalement plus de 250 individus en 2012. Devant les répercussions locales, des acteurs tels que la Sûreté du Québec et les corps policiers municipaux peuvent être amenés à intervenir en tant que premier répondant. Ainsi, le questionnement suivant est soulevé : Comment la coopération entre les agences et corps policiers du fédéral, provincial et municipal s’opère-t-elle en matière de gestion de l’immigration clandestine en région frontalière? Le cadre théorique de la présentation privilégie les pratiques et les relations entre les acteurs. Sur le plan méthodologique, la recherche est basée sur l’observation documentaire et des entrevues effectuées auprès de membres de ces organismes. L’analyse des données permet d’établir certaines conclusions. À savoir que la gestion de l’immigration clandestine en région frontalière représente un défi dans le partage des responsabilités, celles-ci peuvent ne pas être suffisamment claires, puis les réalités des régions frontalières peuvent être singulières et peu connues.

Il semble y avoir, au Québec, une dissonance importante entre d'une part, ce que la population considère légitime en ce qui concerne le traitement des animaux, et d'autre part, ce que notre système juridique consacre. Quelle pourrait être la contribution d'un changement de perception par la considération des concepts principaux de la théorie du pluralisme juridique radical dans une visée d'avancement du droit animal en concordance avec le seuil d'acceptabilité social en la matière? Nous proposons que l'élargissement de notre conception de ce qui constitue du droit, inclusive de la normativité qui ne soit pas étatique, prenant sens lorsque les acteurs en sont conscientisés et l'internalisent, ouvre la porte à l'acceptation et la diffusion de nombreux principes normatifs de droit animal qui ne sont pas, au moment présent, consacrés de façon positiviste par l'État. Nous procèderons à une telle exploration par la mobilisation des concepts des axes explicite-implicite et formulé-inférentiel, ainsi que du concept des archétypes normatifs aux intersections de ces axes. Nous présenterons ensuite les possibilités de mise en oeuvre d'une telle normativité sous l'angle du symbolisme plutôt que de l'instrumentalisme, termes utilisés tels qu'élaborés par notre cadre théorique. Cette communication propose, en bref, une conceptualisation du droit animal qui soit plus conséquente avec la réalité sociale québécoise que ne l'est le droit positif actuel.

En 2013, les parlementaires indiens ont voté une Loi sur la sécurité alimentaire nationale (NFSA), qui établit les devoirs biopolitiques de l'État en matière de sécurité alimentaire, c’est-à-dire l'amélioration du bien-être nutritionnel des populations sous sa gouverne. En plus de sécuriser l’accès aux rations pour près de 800 millions d’Indiens, cette loi réforme le système de distribution de rations en numérisant certains instruments bureaucratiques déployés de manière à mieux contrôler l'échange de rations, et ainsi réduire la corruption. Dans cette communication, j’explore les effets de cette numérisation. J'examine, de manière ethnographique, les tactiques déployées par les populations ciblées pour surmonter les obstacles liés à la numérisation du système de rationnement indien. M’appuyant sur l’argumentaire d’Akhil Gupta (2012), et plus particulièrement sa conceptualisation de la production de l’arbitraire, j’analyse comment un projet de développement comme la NFSA et la numérisation du système de rationnement, qui visent pourtant à améliorer le sort des populations ciblées, parviennent tout de même à en exclure certaines de manière arbitraire. Je démontre donc qu’à l’ère de la gouvernementalité numérique, le succès de la biopolitique repose sur la capacité et l'habileté des populations ciblées à surmonter ces obstacles, notamment par la mise en place de liens avec des acteurs non étatiques, pour ainsi accéder aux droits qui sont les leurs.

La proposition présente les résultats d’une analyse qualitative des enjeux de la collaboration inter-organisationnelle basée sur une étude empirique (22 entrevues semi-dirigées à travers le prisme des cinq dimensions du modèle conceptuel de Thomson, 2009) des mécanismes de collaboration mis en place par l’Alliance sherbrookoise pour les jeunes en santé. L’Alliance est composée de grandes organisations publiques sherbrookoises, soit le CIUSSS, la Commission scolaire de la région de Sherbrooke, la Ville de Sherbrooke et le Réseau des centres de la petite enfance.

La recherche a comme objectif de comprendre comment les processus collaboratifs au sein de l’Alliance affectent son fonctionnement.  L’étude du fonctionnement de l’Alliance permet de saisir la complexité des enjeux entourant les collaborations inter-organisationnelles, une compréhension essentielle pour éventuellement outiller et accompagner les organisations sujettes à ce type de pratiques collaboratives.

Les résultats générés par cette étude ont permis de dresser un portrait des processus entourant la collaboration inter-organisationnelle à l’Alliance, ce qui mène à une compréhension plus fine de son fonctionnement actuel, de ses forces, de ses limites et, surtout, des leviers de changements efficaces pour l’organisation. Dans un spectre plus large, la recherche contribue à nourrir les discussions entourant le développement de modèles de gouvernance plus ouverts et collaboratifs.

Les discours sur la RSE intègrent peu l'idée de contextualisation. D'une part, les exigences RSE sont standardisées grâce à l’émergence de normes internationales, de règlements des marchés financiers, de labels, de modèles, de codes éthiques et de guides. D'autre part, deux approches majeures s'opposent : l’approche contractualiste et l’approche institutionnelle. Toutefois, une troisième approche dite culturaliste, marginalisée, vise à prendre en compte le terreau culturel et anthropologique du contexte d’intervention des entreprises pour structurer leur gouvernance et leur démarche RSE. En Afrique, les savoirs sur la RSE sont importés alors que le continent est particulièrement impacté par les externalités négatives des entreprises.

La présente communication qui emprunte une démarche herméneutique et sociologique, analyse le droit unifié des affaires issu de 17 pays d’Afrique subsaharienne, en convoquant les traits culturels, sociologiques et les études de cas des stratégies d’entreprises. Des illustrations fondées sur la conception africaine du monde symbolisée par Maât (déesse de la justice et de l’harmonie cosmique) et sur le rapport de l’africain à la terre et à la nature, permettent de souligner que la prise en compte du contexte et savoirs locaux est garante de légitimité et d'effectivité de la RSE. Le contrat y est abordé comme un outil au service des intérêts collectifs, et la théorie culturaliste comme un complément des institutions officielles par celles sociales.

Il s’agit de présenter des résultats de recherche préliminaires de notre projet de thèse. La thèse s’intéresse notamment aux rôle et devoir des États d’assurer la protection in situ de la biodiversité dans un contexte de développement minier. Partant du constat de la superposition croissante des zones minières sur les aires protégées et de la gamme d’impacts générée, nous nous sommes interrogés dans un premier temps sur l’existence d’une obligation pour les États d’assurer la protection in situ de la biodiversité et sur les composantes d’une telle obligation. La première partie de la thèse vise à répondre à cette question. Nous y avons procédé à une analyse positiviste des principaux régimes internationaux de protection de la biodiversité qui a permis : 1) d’établir l’existence d’une obligation pour les États d’assurer la protection in situ de la biodiversité, découlant d’une longue tradition de protection de la nature, des engagements internationaux pris et des responsabilités indissociables des droits souverains sur les ressources naturelles ; 2) de préciser les composantes de l’obligation de protéger qui se décline en principes substantifs et procéduraux comme les principes d'équité ou de précaution, mais dont la valeur juridique demeure relative. La communication contribuera à l’avancement des connaissances juridiques sur la protection in situ de la biodiversité.

La crise climatique mondiale a des répercussions sur une multitude d’enjeux, bien au-delà des dégradations environnementales. Les droits humains sont, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, particulièrement mis à mal par cette crise. Ses effets ont un impact important pour la réalisation du Droit à la Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR) des femmes, notamment en raison des déplacements de populations accrus. Cette situation est particulièrement tangible en Afrique subsaharienne où plusieurs pays font face à une augmentation des migrations forcées en raison de l’interaction entre changements climatiques et conflits armés. Cette communication présente les résultats d’une étude sociopolitique portant sur le DSSR des femmes au Mali, recherche réalisée dans le cadre du projet de développement international CLEFS (Communautés Locales d'Enseignement pour des Femmes et Filles en Santé). Basée sur une méthode mixte permettant une triangulation des résultats, nous analysons les impacts des changements climatiques sur le DSSF des femmes au Mali au travers de 1) une analyse documentaire du cadre juridique de ce droit, 2) une analyse discursive des politiques et programmes spécifiques au Mali, et 3) la réalisation d’entrevues avec des partenaires communautaires et de santé publique au Mali. Les résultats permettent de cibler les facteurs provenant des migrations climatiques portant entrave à la réalisation du DSSR des femmes au Mali, mais également ailleurs.

Le Pérou est l’un des pays ayant été les plus touchés par la pandémie de COVID-19. L’État péruvien ne fournissant pas des services de manière uniforme sur son territoire — les communautés rurales et autochtones étant désavantagées à cet égard — il est possible de se questionner à savoir si des organisations non gouvernementales (ONG) intermédiaires, ayant des fonctions de pourvoi de service et d’intermédiation politique, ont pu collaborer avec ces communautés afin de les aider à faire face à la crise et de palier à l’insuffisance de l’État. Or, il est possible d’émettre des doutes sur la capacité des ONG à accomplir ces fonctions de manière idéale. En effet, il a été souligné que les ONG intermédiaires peuvent avoir des effets délétères sur les communautés qu’elles soutiennent. De plus, la capacité d’action de ces ONG a pu être affectée par la pandémie ainsi que par les réactions des États à celle-ci.

Ce projet cherche donc à expliquer comment la pandémie a affecté la capacité d’action des ONG intermédiaires et quelles stratégies celles-ci ont utilisées pour faire face à la crise sanitaire. Peu d’études existent quant aux impacts de la pandémie sur ce type d’ONG, et celles qui existent ne portent pas sur des ONG travaillant au Pérou ou avec des communautés autochtones.

Les résultats qui seront présentés seront basés sur une quinzaine d’entrevues réalisées à l’automne 2022 au Pérou avec des employé.e.s d’ONG, des fonctionnaires et des représentant.e.s de communautés autochtones.

Une certaine tradition idéaliste en philosophie
politique aime à penser que la démocratie a enfin
réussi à établir une correspondance entre l’État et la société, qui se
manifeste dans la poursuite d’un intérêt général. L’État serait, selon cette
perspective, le reflet du meilleur de la société qui s’orienterait en fonction
du bien commun de cette dernière. C’est là une erreur comme nous le défendrons
dans cette conférence. La démocratie ne peut pas être le lien qui établit une
correspondance entre l’État et la société : au contraire. La démocratie,
dans son idéal libéral, est précisément ce qui a coupé le lien contre la
tradition étatiste française voulant que l’État devait s’identifier au peuple
et vice-versa, de telle sorte que la volonté et les intérêts de la nation
coïncident. Une telle pensée rousseauiste fut à tort longtemps identifiée à la
démocratie. La logique étant que si l’État est le reflet la société, il n’y
avait aucun besoin d’établir des freins au sein même de l’État : on ne se
tyrannise pas soi-même. Nous savons bien que ce n’est pas le cas. Nous voulons
pour cette conférence explorer certaines traditions sur l’État comme le principe d’identité de la pensée
totalitaire de Carl Schmitt et le libéralisme politique classique de Friedrich
Hayek pour défendre l’idée que l’État n’est pas le reflet de la société :
heureusement.

L’ethnographie comme méthode de recherche fournit une perspective unique au sujet du terrain d’étude et des participants avec lesquels le chercheur a interagi. Pour accomplir du travail ethnographique de qualité, le chercheur consacre une ou plusieurs années de sa vie au travail sur le terrain et au développement des relations de confiance. Il vit des expériences avant et pendant la conduite de la recherche qui vont l’affecter longtemps après la conclusion de travail sur le terrain. Ainsi, au moment du retour dans l’environnement universitaire, le chercheur peut expérimenter une forte aliénation et une dissonance de son immersion (Delamont, 2016). Cette aliénation se manifeste particulièrement quand le chercheur doit diffuser les résultats de sa recherche et réalise que ceux-ci se retrouvent cloisonnés dans les espaces universitaires avec très peu ou pas de portée pour les communautés concernées. Je développe cette problématique à partir de mon expérience de travail sur le terrain de 2019 à 2020 avec la Nation autochtone Doig River en Colombie-Britannique. À la lumière des conversations courantes dans l’éthique de la recherche soulignant l’importance de ne pas perpétuer l’extractivisme des savoirs, je fournis des pistes et des stratégies pour mobiliser les résultats de recherche d’une manière qui soutient les besoins et les aspirations des communautés d’accueil.

L’universalité des droits de l’Homme, voilà une question qui ne cesse de revenir au devant de la scène politique, nationale et internationale. Malgré une Déclaration universelle des droits de l’Homme présente depuis plus de soixante ans, le dossier des droits de l’Homme, celui de la portée universelle des obligations qui en découlent demeure au centre de tourmentes, de dénonciations et d’accusations impliquant aussi bien des États que des groupes non-étatiques. Cette situation fait s’affronter deux approches antagonistes : l’universalisme et le relativisme. Et par delà ces deux camps, il y a ceux qui se veulent centristes, une voix dont les Third World Approaches to International Law («TWAIL») semblent se réclamer. Comment les penseurs d'un courant qui se veut critique, post-colonial, centré sur les besoins des peuples du Tiers-monde se positionnent-ils et analysent-ils le caractère universel des droits de l’Homme dans les combats qu’ils mènent ? Notre problématique s’articule autour des interrogations suivantes : le fait que les TWAIL et le relativisme culturel aient en partage certains de leurs objets d’études tels que la culture, l’identité et le rapport à l’« autre » les fait-il aborder la question de l’universalité des droits de l’Homme de la même façon ? Quelle légitimité accordent-ils à l'universalité actuelle? En d’autres termes, interroger le droit à la lumière de la culture et de la construction identitaire mène-t-il forcément à un raisonnement relativiste ?

La position occupée par les villes secondaires dans les mobilités et les migrations provisoires ou pendulaires est essentielle, en particulier dans les migrations circulaires : stades vers la grande ville, mais aussi asiles et recours au moment des crises.

Les villes petites et moyennes sont plus que jamais fournisseuses de plusieurs activités publiques et privées, principalement en rapport avec les activités campagnardes (agricoles ou non agricoles). Les branches de services comme les transports, les services financiers et de crédits impliquent en même temps les citoyens des villes et des campagnes limitrophes.

Dans le cadre moderne de métropolisation, de libéralisation et de reconversion des économies agricoles, le poids des villes secondaires dans les systèmes relationnels combinant villes et campagnes se rattache plus que jamais des politiques des divers acteurs engagés. Au sein de ces derniers, les petits entrepreneurs locaux sont intéressants à examiner pour démontrer les logiques d’adaptation aux mutations tant endogènes qu’exogènes. Une étude de cas de petites villes de la région de la Kabylie permet d’examiner la situation de ces petits entrepreneurs.

Pour la méthode, il s’agit d’effectuer, pour les villes d’enquête (Tizi-Ouzou et Alger), des enquêtes de terrain auprès d’un échantillon de migrants interurbains, ruraux et régionaux, permettant de saisir les questions d’interférence (relais ou intermédiation), du rayonnement et le niveau d’attraction de ces villes.

La notion de handicap mental fait allusion à une condition neurocognitive qui diffère de ce qui est perçu comme la norme, mais qui n'est génératrice de détresse que dans la mesure où elle est confrontée aux contraintes imposées par la société. Dans l'arrêt Auton rendu par la Cour suprême du Canada, la Cour a refusé d'ordonner le financement public d'un service de thérapie cognitive comportementale qui aurait eu pour effet d'améliorer les habiletés sociales d'un groupe d'enfants autistes, citant notamment la souveraineté du gouvernement pour ce qui est des questions budgétaires. Cette décision de la Cour suprême met en relief la réticence des tribunaux de mettre en œuvre des obligations positives devant incomber à l'État, même en présence d'une violation d'un droit fondamental garanti par la Charte canadienne. L'étude qui suit propose une analyse des motifs pour lesquels les tribunaux devraient se montrer plus interventionnistes en la matière lorsqu'il est question des personnes aux prises avec un handicap mental. L'interaction entre d'une part, la doctrine de l'égalité des ressources et  l'approche des capabilités, et d'autre part la doctrine des droits économiques et sociaux en droit international sera explorée, avant d'être mise en interaction avec le droit à l'égalité selon la Charte canadienne. Nous parviendrons à la conclusion que, bien les tribunaux devraient davantage intervenir en matière d'allocation de ressources, cette intervention devrait demeurer procédurale.

Grâce aux plateformes numériques, le savoir des citoyens peut être mis à contribution pour réaliser des activités traditionnellement réservées aux experts.  La collaboration citoyenne intéresse de plus en plus les institutions culturelles (archives, bibliothèques, musées et galeries) au fur et à mesure que celles-ci numérisent leurs œuvres et les publient en ligne dans un contexte de ressources limitées. Dans la présente communication, les chercheurs présenteront, dans un premier temps, les résultats d’une veille sur des initiatives de collaboration citoyenne visant l’enrichissement de fonds d’archives institutionnels et privés. Ils exposeront, dans un deuxième temps, les résultats préliminaires de l’expérimentation d’une plateforme de collaboration permettant à des citoyens de taguer, de catégoriser, de dater, de situer et de commenter des images à valeur patrimoniale provenant de centres d’archives et de groupes de citoyens.  Cette étude vise à rendre compte de 3 aspects émergents de la gestion des documents numériques à valeur patrimoniale, à savoir la démocratisation des pratiques en archivistique, la qualité des contributions des citoyens au patrimoine documentaire et l’intégration de ces contributions dans le fonctionnement des institutions culturelles. La collecte et l’analyse des matériaux reposent sur deux principales sources d’information : les sites Web d’institutions culturelles issus de la veille et les contributions des participants dans la plateforme.

En 1990, avec l’Énoncé de politique en matière d’immigration et d’intégration, le Québec se dote de sa première véritable politique d’immigration et d’intégration. Une année plus tard, la signature de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains consacre l’exclusivité des pouvoirs du gouvernement québécois sur la sélection des immigrants indépendants à destination Québec. L’accord confie aussi au gouvernement du Québec l’entière responsabilité des services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants à destination Québec. Bien qu’il soit précédé par d’autres ententes, l’Accord Canada-Québec marque un tournant majeur dans la façon de concevoir l’immigration au Québec. Vingt ans après l’entrée en vigueur de l’Accord Canada-Québec, nous jetons un regard sur les conséquences de l’adoption de cette entente sur la politique d’immigration québécoise, notamment en matière de sélection des immigrants économiques (travailleurs qualifiés, autonomes, investisseurs et entrepreneurs). Malgré la « tutelle » fédérale, le système québécois d’immigration économique a-t-il acquis une certaine autonomie? Dans quelle mesure répond-il aux besoins spécifiques de la société québécoise? Quelles sont les possibles changements qu’il devrait subir? Notre analyse finira par une réflexion sur le système québécois d’immigration économique comme modèle pour le système fédéral de sélection des immigrants économiques et pour les autres provinces canadiennes.

Entrée en vigueur en 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) propose de veiller à la réunification des familles et de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits humains dont le Canada est signataire. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, le Canada a engagé sa responsabilité au regard de la protection des enfants. À travers la LIPR, son Règlement et la jurisprudence pertinente en droit canadien de l’immigration, l’auteur propose de démontrer que le Canada est loin de tenir cet engagement pour certaines catégories d’enfants impliqués dans le processus de réunification familiale. En effet, l’auteur identifie deux types d’exclusion familiale. La première est l’exclusion de facto qui vise l’enfant qui n’a aucun lien biologique ou adoptif avec l’un ou l’autre de ses parents. La deuxième est l’exclusion de jure en vertu de l’article 117(9)d) du Règlement et elle vise tout enfant biologique ou adoptif qui était un membre de la famille du parrain à l’époque où sa demande d’immigration au Canada a été faite, qui n’accompagnait pas ce dernier et qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle. L’auteur fini son analyse par une réflexion sur la portée de l’article 25(1) de la LIPR qui confère au ministre de l’Immigration le pouvoir de faire preuve de jugement et de souplesse dans les situations qui ne répondent pas aux exigences de loi, s’il estime que des motifs d’ordre humanitaire le justifient.

À l’ère où la science permet de dissocier sexualité et procréation, maternité génétique et maternité gestationnelle, la France et le Québec, dans un élan de protection de la personne humaine contre les dérives des nouvelles techniques de reproduction, ont entrepris d’interdire la maternité de substitution. Malgré cette interdiction légale, elle demeure néanmoins pratiquée par des couples français et québécois sur le territoire national ou à l’étranger. Une fois l’enfant né, ces couples sont confrontés à la délicate question de l’établissement de leur filiation à l’égard de l’enfant, soit par le biais de l’adoption, soit par celui de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger. Dans cette communication, nous voudrions démontrer comment les juges français et québécois de droit civil, bien que partageant la même volonté de contribuer à la protection de la personne humaine et de perpétuer une certaine représentation de la maternité, se distinguent lorsqu’ils sont saisis des demandes de transcription des actes de naissance et d’adoption d’enfants issus de la maternité de substitution. Le premier se caractérise par sa fidélité à la loi et le deuxième par sa capacité à concilier les intérêts en présence.



Que ce soit en référence à la Révolution française, aux Lumières ou aux principes de liberté, d'égalité et de fraternité, l'identité française fascine et semble sans équivoque. Toutefois, pour plusieurs, un certain déclin serait apparent depuis la Deuxième Guerre mondiale, dû entre autres à son abdication, à la perte de l'Algérie et à l'abandon de sa souveraineté au profit du projet européen, débouchant inexorablement sur l’effacement de la France, la dislocation de sa personnalité et la dissolution de son originalité. Le pays vivrait donc sous le poids de son histoire et serait pris dans l'immobilisme de ses structures économiques et sociales. Empreint d'une instabilité institutionnelle, s'installe une anxiété collective qui déstabilise en profondeur la nation. Qu'en est-il du point de vue des politiciens? C'est ce que tente d'élucider le projet «Identité nationale, républicanisme et pluralisme:les parlementaires français et le débat sur l'identité nationale, 2007-2012», débuté conjointement avec Guy Laforest. Les entrevues de 26 parlementaires furent analysées à l'été 2016, identifiant les plus importants personnages historiques, auteurs et éléments de l'identité nationale, ses forces et faiblesses, etc. Des éléments comme Charles de Gaulle, la langue, les valeurs républicaines et la laïcité sont relevés comme caractéristiques de l'identité, alors que l'immigration, l'intégration, le repli et le doute sortent comme des faiblesses et/ou des défis contemporains.

Cette présentation résulte d'une recherche collaborative.  En partenariat avec le Conseil de la Nation atikamekw nous avons travaillé à l’établissement d’une aire protégée atikamekw: Masko Cimakanic Aski.  Depuis plus de 10 ans, des membres de la communauté de Wemotaci ont réfléchi à un projet d’autonomie politique visant la protection de leurs terres ancestrales et la résurgence de traditions atikamekw. C'est donc en conjoncture avec l'engagement du gouvernement provincial à protéger l'environnement, que ces volontés se sont articulées autour d'un projet d'aire protégée. Or, Masko Cimakanic Aski ne correspond à aucune catégorie d’aires protégées actuellement reconnue par le gouvernement du Québec. Ainsi, la présente Loi sur la conservation du patrimoine naturelle n’admet pas un rôle en matière de gouvernance ou de gestion de ces aires protégées par les communautés locales, qui n’ont qu'un rôle en aval du processus. Il demeure donc encore difficile de mettre de l'avant une gestion locale, autonome et autochtone. Le microcosme des aires protégées  se voit ainsi comme le reflet de toute relation avec l’entreprise étatique où son caractère colonial tend à reproduire les mêmes rapports de force. Cette présentation a pour objectif d'exposer ce projet qui élabore une gestion territoriale proprement atikamekw. L'exemplarité de ce cas met en lumière l'enchevêtrement des questions de santé environnementale, culturelle et humaine, devant aujourd'hui être réfléchies sous un même joug. 

L'étude du droit pénal canadien et du droit répressif français montre une différence des rapports entre droit pénal, punition et faute.

En droit pénal canadien, il existe des infractions criminelles, des infractions de responsabilité stricte et des infractions de responsabilité absolue. Les premières sont une réponse punitive aux atteintes aux valeurs sociales fondamentales ; celles de responsabilité stricte sont préventives et visent le respect des règles organisant des activités légales. Une faute est exigée dans les deux cas, mens rea subjective pour le premier et généralement objective dans le second. Cette dernière répond à l'exigence du principe de justice fondamentale selon lequel un innocent ne peut pas être puni, impliquant l'impossibilité d'une peine d'emprisonnement sans qu'une faute ne puisse être reprochée. Pourtant, la différence de nature, répressive et préventive, entre les deux types d'infractions, sert à justifier l'inapplication du principe ne bis in idem en cas de double poursuite.

En droit français, la faute a un lien plus étroit avec la punition. Des qualifications administratives sont parfois dites répressives et leurs sanctions punitives bien que l’emprisonnement ne soit pas encouru, notamment en raison de la faute exigée.

La compréhension de la nature des liens entre droit pénal, faute et punition se fera par une méthode comparative basée sur l'étude des ressemblances et différences des systèmes mais il ne s'agit pas de chercher à les harmoniser.



Étudier la justice amiable à travers le prisme de l’assurance protection juridique et des modes amiables permettra de mettre en lumière les modalités de la gestion amiable des conflits, et d’appréhender les limites inhérentes au cadre juridique et à l’acception du concept de justice, afin de faciliter le recours à ces alternatives. Le paradigme dominant qui restreint la justice à l’accès aux tribunaux ne permet plus de dépeindre la réalité de l’offre de justice en France et au Québec. La pacification sociale n’est plus l’apanage du juge. Les évolutions législatives consacrées aux modes amiables et la multitude d’initiatives s’y attachant s’inscrivent dans une conception élargie de la justice. Pourtant la justice amiable reste méconnue et peu plébiscitée par les professionnels du droit et les justiciables. La gestion amiable des conflits doit-elle être considérée comme une justice ? L’hypothèse envisagée est que la justice amiable pâtit d’un déficit théorique indispensable au développement d’un cadre juridique cohérent et à l’acquisition d’une légitimité propre des modes amiables. Dans le cadre d’une thèse CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche), l’observation empirique de la pratique de la justice amiable par les assureurs de protection juridique et les acteurs des modes amiables permettra, de manière inductive tout d’abord, d’étudier les freins et les exigences nécessaires à leur développement, puis de tenter d’en déduire des éléments de théorisation.

Nous partons de l'idée d'une société dite pluraliste en ce sens que celle-ci accepte l'idée que des acteurs différents de l'État puissent élaborer des normes.

Dans le cadre de la vie privée, il est un fait établit que les entreprises disposent d'un pouvoir leur permettant de régir les données personnelles des individus. Ces données étant considérées comme protégées par l'État au nom du respect de la vie privée de tout individu.

Dans le cas de l'internet, ces données sont d'autant plus exposées que l'individu n'a pas toujours conscience de ce à quoi il s'engage lorsqu'il transfert une part de cet attribut de sa personne à une personne privée qui doit en assurer la gestion et la protection.

Les entreprises privées se sont toujours conformées aux lois et se sont également « autorégulées » lorsqu'il s'agissait de questions non prévues par les textes. Cependant, aujourd'hui, les régulateurs publics que sont les autorités de protection des données personnelles (APDP) demandent a ce que cette « autorégulation » soit posée en droit de sorte a garantir aux individus une sécurité juridique pour leurs données. C'est a ce titre qu'entre dans le débat l'obligation de reddition de comptes pour les responsables de traitement des entreprises. Cette obligation aura pour but de redéfinir le principe général de responsabilité, par la mise en place d'un droit négocié entre les entreprises et les APDP afin de donner un socle juridique efficace et transparent à la gestion des données personnelles

Bien que l’on retrouve maintenant un plus grand nombre de femmes ayant des carrières juridiques depuis l’admission au barreau de l’Ontario en 1897 de la première femme avocate au Canada, l’évolution de la profession ne semble pas avoir favorisé une adaptation des exigences du milieu à leur réalité. Au cours des vingt dernières années, plusieurs études canadiennes ont été menées dans le but de documenter la réalité, la répartition et le mouvement des femmes au sein de la profession juridique. De façon globale, les résultats de ces études démontrent que la structure organisationnelle de la profession perturbe le cheminement professionnel des femmes.

Notre recherche vise donc à déterminer si la profession juridique a su évoluer et progresser en réponse aux constats et aux recommandations énoncés dans le rapport intitulé Les assises de la réforme : égalité, diversité et responsabilité résultant de la première étude d’envergure qui a été menée par l’Association du Barreau canadien (ABC) en matière d’égalité des sexes au sein de la profession juridique il y a déjà vingt ans.

Une comparaison de la situation des femmes dans la profession juridique au Canada au moment du rapport et celle qu’elles affrontent encore vingt années plus tard révèle malheureusement que malgré certains progrès réalisés, l’égalité des sexes au sein de la profession juridique est loin d’être une réalité pour les femmes au Canada.