Finances publiques québécoises : se soustraire au dogme de l’équilibre budgétaire

Les articles du dossier sont réunis et publiés sous le titre Penser l'après-COVID-19 [PDF].

[Tous les articles du présent dossier, coordonné par Guy Laforest et Jean-Philippe Warren, ont été publiés initialement dans le journal La Presse, du 19 au 30 avril 2020, sous le titre Penser le Québec de l'après-COVID-19]

Nos gouvernements ne sont pas restés les bras croisés devant la crise de la COVID-19 qui les a forcés à mettre l’économie « sur pause ». Presque tous les jours, ils annonçaient des mesures de soutien ayant des impacts économiques importants. Les chiffres sont vertigineux. 

Du côté d’Ottawa, le plus important programme est la Subvention salariale d’urgence, pour trois mois, estimée à 73 milliards $. Du côté du Québec, les montants semblent plus « modestes ». Les annonces totalisent « seulement » 20 milliards $, dont une large part constitue de simples assouplissements aux paiements des impôts et des taxes. 

Sous l’angle des aides économiques, le fédéral est plus visible que le gouvernement québécois. Mais, gardons en tête le partage des compétences constitutionnelles. L’assurance contre le chômage relève du fédéral, justifiant ainsi son intervention en prestations et en subventions d’urgence. La responsabilité de la santé, également sous pression avec la crise, relève quant à elle du gouvernement du Québec.

Gérer les finances publiques de l’après-COVID sera un défi. En dépit du soutien massif de l’État pour les individus et pour les entreprises pendant la crise, le Québec devra affronter une importante récession. 

Gérer les finances publiques de l’après-COVID sera un défi. En dépit du soutien massif de l’État pour les individus et pour les entreprises pendant la crise, le Québec devra affronter une importante récession. 

Or, une économie au ralenti entraîne des revenus de l’État en baisse et des interventions gouvernementales accrues. Des déficits records apparaissent inévitables. Si le directeur parlementaire du budget estime le déficit fédéral à 184,2 milliards $ pour l’année budgétaire en cours, il devrait s’établir entre 12 et 15 milliards $ selon le ministre des Finances en entrevue à La Presse le 16 avril dernier.

Au fil des années, le gouvernement du Québec s’est doté de deux importants outils pour assainir ses finances publiques: la Loi sur l’équilibre budgétaire (loi-ÉB) et, d’autre part, la Loi sur la réduction de la dette en instituant le Fonds des générations (loi-FDG). Grâce à ces outils, les finances publiques du Québec d’avant la crise n’étaient jamais apparues aussi saines. Les efforts réalisés ces dernières années pour diminuer l’endettement se révèlent aujourd’hui salutaires.

Malgré les bienfaits manifestes de la loi-ÉB, les déficits anticipés pour les prochaines années, à cause de la crise de la COVID-19, ne feront pas bon ménage avec l’application de cette loi qui apporte une difficile obligation d’équilibrer le budget. En ce qui concerne la loi-FDG, les cibles d’endettement seront possiblement hors de portées.

Sans trop s’avancer sur la nature de la reprise économique, le gouvernement voudra à juste titre soutenir l’économie de diverses manières, comme par des incitatifs fiscaux à l’investissement des entreprises, par une accélération de ses dépenses ou par des travaux d’infrastructure. Mais comment y arriver, si la loi-ÉB l’oblige à équilibrer son budget?

Avant la crise de la COVID-19, la Chaire en fiscalité et en finances publiques planifiait une journée de réflexion où la trame de fond était « c’est lorsque tout va bien qu’il faut apporter des ajustements aux lois qui favorisent la transparence des finances publiques ». Cette discussion n’aura manifestement pas lieu en période où « tout va bien », mais elle devra néanmoins se faire. 
Les lois ÉB et FDG, si utiles soient-elles pour discipliner le gouvernement, ne doivent pas devenir un carcan trop contraignant pour les prochaines années. 

Que faire alors? 

Pour la loi-FDG, le plus simple consiste à revoir les cibles de dette, tout en laissant le versement des sommes dédiées se poursuivre. 

Pour la loi-ÉB, vaut-il mieux suspendre son application comme le gouvernement l’a fait après la récession de 2008 ou la revisiter pour assouplir son application en période de récession? Mieux vaut permettre une résorption des déficits plus souple lorsque le PIB réel diminue sur une base annuelle, un critère se justifiant par sa rareté. Adapter la loi laisserait en conséquence au ministre des Finances la capacité d’agir pour relever l’économie du Québec. 

Cependant, si l’équilibre budgétaire a ses vertus, il ne doit pas être un dogme. 

...si l’équilibre budgétaire a ses vertus, il ne doit pas être un dogme. Pour l’heure, évitons l’austérité budgétaire et assurons un financement stable des principales missions de l’État.

Pour l’heure, évitons l’austérité budgétaire et assurons un financement stable des principales missions de l’État. Un empressement à rééquilibrer trop rapidement le budget irait à l’encontre d’une relance adéquate de l’économie, ayant pour conséquence de nous éloigner plus longtemps de notre plein potentiel économique. Les coûts humains, sociaux et financiers d’une telle approche sont trop élevés.

Bien sûr, le Québec devra tenir le solde budgétaire à l’œil pour éviter que le tout culmine en une crise des finances publiques. 

En plus des nouveaux défis découlant de la crise de la COVID, deux principaux enjeux du Québec existant avant la crise, à savoir la soutenabilité budgétaire de long terme pour faire face au vieillissement de la population ainsi que le financement de la nécessaire lutte contre les changements climatiques, demeurent également bien présents.

 ...deux principaux enjeux du Québec existant avant la crise, à savoir la soutenabilité budgétaire de long terme pour faire face au vieillissement de la population ainsi que le financement de la nécessaire lutte contre les changements climatiques, demeurent également bien présents.