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Minorités linguistiques : les sciences sociales appelées au tribunal

En francophonie canadienne, le recours aux travaux des sciences sociales devant les tribunaux a permis de démontrer la nécessité des institutions homogènes.

Foucher
Pierre Foucher. Source : Pierre Foucher

Élargissement du champ des droits linguistiques

Le travail des chercheuses et des chercheurs en sciences sociales s’avère d’une très grande importance pour tous ceux et toutes celles qui défendent le droit des communautés francophones du Canada à des institutions distinctes ou à des « espaces francophones »1 devant les tribunaux.

Ces travaux ont permis, avec un succès relatif, d’élargir le champ relativement restreint des droits linguistiques. En effet, les droits linguistiques qui sont reconnus, soit dans la Charte canadienne, soit dans les diverses lois et politiques linguistiques à travers le Canada, sont généralement formulés en termes individuels : ce sont les personnes qui ont le droit de recevoir des services dans la langue de leur choix, ce sont les parents qui ont le droit de réclamer une instruction dans la langue de la minorité pour leurs enfants2. La question du modèle de prestation de ces services est souvent laissée à la discrétion des autorités gouvernementales et cela n’est pas sans conséquence. Il n’est pas rare que ces solutions ne fonctionnent pas dans la pratique, qu’elles ne correspondent pas aux priorités des communautés ou alors qu’elles n’encouragent pas la création d’« espaces francophones » pourtant si essentiels à la vie culturelle et à la pérennité linguistique.  

Le défi de démontrer la nécessité des institutions homogènes

En francophonie canadienne, le recours aux travaux des sciences sociales devant les tribunaux a donc permis de démontrer la nécessité des institutions homogènes. Car il ne suffit pas de se présenter devant les tribunaux et de dire : « j’ai le droit à un hôpital francophone », ou « à une école homogène française » : on doit pouvoir convaincre la Cour que c’est bel et bien le modèle qui va le mieux réussir à non seulement assurer le respect du droit de chaque personne de recevoir le service, mais aussi de permettre une interprétation de la loi qui réalise l’objet réel de ces droits, à savoir, le maintien et le développement de la communauté et la transmission de sa culture. Dans le cas des communautés francophones et acadiennes, deux cas de figure viennent spontanément à l’esprit : la santé et l’éducation. Un troisième cas chemine présentement devant les tribunaux : la prestation de services aux chômeurs.

Montfort
Source: Hôpital Montfort

Dans le domaine de la santé, le cas qu’il est convenu d’appeler au Canada « l’affaire Montfort » est assez connu, mais le rôle joué par les travaux du sociologue Raymond Breton beaucoup moins.

Les travaux du sociologue Raymond Breton

Dans le domaine de la santé, le cas qu’il est convenu d’appeler au Canada « l’affaire Montfort » est assez connu, mais le rôle joué par les travaux du sociologue Raymond Breton beaucoup moins. Montfort était un hôpital francophone situé à Ottawa, où le français était la langue d’usage, où le conseil d’administration était francophone, et où les soins de santé étaient dispensés dans les deux langues officielles. Dans les années 1990, le gouvernement ontarien rationalise ses dépenses en santé et dans la foulée, la Commission mise sur pied pour faire des recommandations propose carrément la fermeture de l’institution. Il s’en est suivi une forte mobilisation de la communauté franco-ontarienne – ainsi qu’un recours judiciaire pour faire casser cette décision jugée illégale. Le gouvernement se défend alors en

Raymond Breton
Raymond Breton. Source: Université de Toronto.

alléguant que les services aux patients seront maintenus par la désignation de postes bilingues à l’Hôpital d’Ottawa, ce qui respectait en tout point selon lui les exigences de la Loi ontarienne sur les services en français. La différence d’approche entre les deux positions est fondamentale : d’une part, l’allégation que Montfort est une institution qui appartient à la communauté, d’autre part, la prétention que le service au patient peut être offert dans une institution bilingue. Grâce aux travaux et témoignages du sociologue Raymond Breton, la Cour retiendra une interprétation de la loi qui intègre la notion de complétude institutionnelle, à savoir qu’une communauté minoritaire a plus de chance de perdurer si elle est dotée d’institutions « par et pour », c’est-à-dire des institutions qui non seulement fonctionnent dans la langue de la communauté, mais qui sont gérées par celle-ci3. Il s’agit là d’un cas exemplaire où des travaux en sciences sociales sont venus éclairer le texte de la loi en lui fournissant un contexte favorable aux prétentions de la communauté.

Les travaux du psychologue Rodrigue Landry et du sociologue Stacey Churchill    

En éducation, le même phénomène s’est produit. Les travaux du psychologue social Rodrigue Landry, appelé à témoigner à maintes reprises dans de nombreux procès, ont démontré le rôle de l’école comme institution vitale de transmission de la culture. Les tribunaux, s’appuyant sur ces travaux, ont reconnu que la Charte garantissait effectivement le droit à des écoles homogènes, et pour les gérer, à des conseils scolaires de la minorité4 et ce, malgré le fait que le texte de la Charte n’en fait pas expressément mention. Avant Rodrigue Landry, le rapport du sociologue Stacey Churchill avait convaincu la Cour d’appel de l’Ontario que le but des droits scolaires constitutionnels était de remédier à la perte des conseils scolaires francophones dans la province, perte qui avait conduit à une accélération de l’assimilation5.

La recherche des historiens

Les travaux des historiens sont aussi très utilisés en matière de droits ancestraux des autochtones, ainsi qu’en droits des minorités linguistiques, mais il faut admettre que jusqu’ici, les résultats ont été moins probants. Par exemple, dans l’affaire Caron, le défendeur avait été accusé d’une infraction routière en Alberta. Sa défense consistait à plaider qu’en raison de l’histoire de l’entrée de la Terre de Rupert dans le Canada et des faits et circonstances entourant la création des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le gouvernement avait promis que les lois de ces juridictions soient bilingues. Ce droit, jugeait-il, n’avait pas été respecté. Une abondante preuve historique avait convaincu le juge du procès que le français était effectivement une langue officielle dans les prairies avant leur entrée dans la fédération canadienne et que des promesses avaient été données par le gouvernement fédéral en vue de sa reconnaissance et de sa protection quand les territoires se joindraient au Canada. Mais ce succès fut de courte durée. En effet, la Cour suprême n’a retenu qu’une partie de cette preuve pour conclure que si promesse il y eut, elle ne s’appliquait qu’au Manitoba. La Cour jugeait en effet qu’aucune garantie n’avait été offerte ni reconnue pour le reste des territoires du Nord-Ouest7.

En cour et en conclusion

Présentement, un litige oppose les francophones de Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral autour du mode de prestation des services aux chômeurs : alors que l’ancien modèle privilégiait les institutions francophones offrant des services en français, le nouveau modèle favorise des centres de service bilingues. L’enjeu juridique porte sur l’interprétation du concept de « mesures positives » dans la Loi sur les langues officielles du Canada. Le premier jugement a rejeté l’approche fondée sur la complétude institutionnelle et l’affaire est maintenant en appel6.

La recherche en sciences sociales a donc joué et joue toujours un rôle fondamental dans les litiges judiciaires autour des droits linguistiques, mais on doit comprendre que si le droit est un système ouvert et perméable aux avis des experts en ces domaines, la normativité juridique obéit à ses propres critères et les recherches ne sont qu’un des outils à la disposition des tribunaux pour rendre leurs décisions.

La recherche en sciences sociales a donc joué et joue toujours un rôle fondamental dans les litiges judiciaires autour des droits linguistiques, mais on doit comprendre que si le droit est un système ouvert et perméable aux avis des experts en ces domaines, la normativité juridique obéit à ses propres critères et les recherches ne sont qu’un des outils à la disposition des tribunaux pour rendre leurs décisions.

Poursuivez votre lecture en consultant les autres articles du dossier.

  • 1. FCFA du Canada, « Dessein 2000 : Pour un espace francophone », Ottawa, la Fédération, 2000
  • 2. L’article 20 de la Charte canadienne garantit au « public » le droit à des services dans la langue officielle de son choix, à certaines conditions ; l’article 23 garantit à trois catégories de parents le droit d’obtenir de l’instruction dans la langue de la minorité pour leurs enfants, à certaines conditions.
  • 3. Lalonde c Commission de restructuration (2001), 56 RJO (3e) 577.
  • 4. Mahe c Alberta, [1990] 1 RCS 342 ; Arsenault-Cameron c Ile-du-Prince-Édouard, [2000] 1 RCS 3.
  • 5. Re Education Act (Ontario) and Minority Language Education Rights, (1984) 10 DLR (4th) 491
  • 7. Caron c Alberta [2015] 3 RCS 511.
  • 6. Fédération des francophones de Colombie-Britannique c Canada, 2018 CF 530

Auteur(e)

Pierre Foucher
Université d’Ottawa

Pierre Foucher a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1977 et sa maitrise en droit de Queens University at Kingston en 1981. Membre du Barreau du Québec, il enseigne à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, sections de common law et droit civil, depuis 2008 dans les domaines du droit constitutionnel, droit administratif et droit linguistique. Il est chercheur associé à l’Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa et membre du conseil du Centre de recherche sur la civilisation canadienne-française (CRCCF), qu’il a dirigé de 2014 à 2017. Il a aussi été professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton de 1980 à 2008 et vice-doyen de 1988 à 1992. Il compte plusieurs publications dans le domaine des droits linguistiques et a été professeur invité dans plusieurs universités ou conférencier dans des colloques nationaux et internationaux. Il s’est mérité l’Ordre de la Pléiade en 2016 et l’Ordre des francophones d’Amérique en 2017.

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