546 - L’article 23 et les recours judiciaires concernant l’éducation en anglais au Québec

Mot de bienvenue

• Communication orale 09 h 00
  Mot de bienvenue
  Raphaël Gani (Université Laval)
• Communication orale 09 h 05
  Mot de bienvenue
  Brian Lewis (Université Concordia)

Définir la culture, l’identité canadienne et le rôle des commissions scolaires

• Communication orale 09 h 10
  La « culture » en tant qu’intérêt protégé par l’article 23 de la Charte
  Érik Labelle-Eastaugh (Université de Moncton)

  Dans l’arrêt Mahe (1990), la Cour suprême du Canada a statué que « toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l'éducation, est indissociable d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue en question ». Toutefois, ce n’est qu’en 2021 – dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État – que les tribunaux seront amenés à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi en raison de son seul effet sur la « culture » d’une minorité protégée par l’article 23 de la Charte, et ce, de façon contradictoire. La Cour supérieure du Québec estimera que l’interdiction du port de signes religieux par les enseignants porte atteinte au droit de gestion et de contrôle de la minorité anglophone, dont la « culture » serait définie par une approche distincte à la gestion de la diversité religieuse et ethnique. Cependant, la Cour d’appel infirmera cette décision, arguant que l’article 23 protège uniquement les manifestations culturelles ayant un lien « étroit, voire fusionnel » avec la langue minoritaire protégée. Le cadre conceptuel utilisé par la Cour d’appel manque toutefois de cohérence, tant sur le plan interne qu’externe, et ne permet pas d’établir une frontière stable et équitable pour le droit de gestion de la minorité. Ma communication proposera les fondements d’une approche plus appropriée.

• Communication orale 09 h 30
  L’article 23, la langue et la « canadienneté ».
  Marion Sandilands (Conway Baxter Wilson LLP)

  Cette présentation examinera le rôle de l'article 23 dans une conception particulière de la « canadienneté ». Elle se penchera principalement sur le droit constitutionnel, en mettant un accent particulier sur la structure constitutionnelle et la jurisprudence. Nous avancerons que l'article 23 constitue, de manière délibérée, un élément central de l'architecture fondatrice de la constitution canadienne. Enfin, nous replacerons les litiges actuels relatifs à cet article au Québec dans un contexte constitutionnel plus large.

• Communication orale 09 h 50
  L'avenir des conseils scolaires élus : L'affaire Québec c. ESBA et ses répercussions sur les droits des communautés de langue officielle
  Emmanuelle Richez (University of Windsor)

  À travers le pays, plusieurs gouvernements provinciaux remettent en question la pertinence des conseils scolaires élus. Ils cherchent simultanément à réduire la taille de l'État et à centraliser le pouvoir décisionnel en matière d'éducation. Les réformes politiques proposées qui affaiblissent la démocratie scolaire portent atteinte aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est notamment le cas de la loi 40 au Québec qui a transformé les commissions scolaires en centres de services. L’English School Boards Association (ESBA) conteste judiciairement cette loi du fait qu’elle contrevient au droit de contrôle et de gestion scolaire accordé à la communauté anglophone québécoise en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et liberté. Cette communication explorera les précédents juridiques qui pourraient découler de l'affaire Québec c. ESBA et leur impact sur les droits scolaires des francophones dans d'autres provinces. Il sera soutenu que l'article 23 de la Charte peut prévenir l'abolition des conseils scolaires élus dans les communautés minoritaires. Toutefois, cet article n’empêche pas nécessairement les tentatives gouvernementales visant à limiter les pouvoirs de ces conseils.

Continuité historique, limites juridiques et connaissance des droits éducatifs

• Communication orale 10 h 50
  De l’article 93 à l’article 23 : perceptions publiques des changements constitutionnels en lien avec l’éducation des minorités anglophones au Québec dans les années 1990.
  Anthony Di Mascio (Bishop’s University)

  En 1997, une modification constitutionnelle a rendu l'article 93 – qui protégeait les systèmes scolaires catholiques et protestants – inapplicable au Québec. L'un des arguments en faveur de la fin de l'enseignement confessionnel était que l'article 23 de la Charte garantirait les droits de la minorité anglophone, assurant ainsi la pérennité d'un système scolaire distinct. Pourtant, l'enseignement protestant bénéficiait depuis plus d'un siècle d'une protection solide en vertu de l'article 93, tandis que la robustesse de l'article 23 était moins certaine. Dans quelle mesure la communauté anglophone a-t-elle compris ce changement de protections constitutionnelles? Dans quelle mesure la communauté anglophone considérait-elle les droits prévus par l’article 93 qui seraient perdus et ceux par l’article 23 qui seraient gagnés? À travers l'analyse de la presse écrite des années 1990 au Québec, cet article vise à répondre à ces questions et à évaluer la compréhension par le public des implications de ce changement pour les droits des écoles de la minorité au Québec.

• Communication orale 11 h 10
  Litiges et prises de position de l’ACSAQ concernant l’article 23
  David Meloche (Non for profit - representing English language school boards)

  Cette présentation fera le point sur les litiges en cours et prises de positions impliquant l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) en lien avec des atteintes alléguées de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle couvrira l'état actuel des affaires judiciaires concernant les projets de loi 21, 40 et 96, dans le cadre desquelles l'ACSAQ agit à titre de demandeur ou d'intervenant, et décrira également l'opposition de l'ACSAQ aux projets de loi 84 et 94 ainsi qu'au nouveau projet de loi 100 sur les négociations, qui proposent tous des dispositions ayant une incidence sur les droits garantis par l'article 23.

• Communication orale 11 h 30
  Examen de l’article 23 : Défis et opportunités pour les droits à l’éducation en anglais pour la minorité d’expression anglaise du Québec.
  Stephen Thompson (MEPEC)

  Les compromis, la protection de la culture et la dimension identitaire sont au cœur du débat sur les droits des minorités dans le cadre constitutionnel canadien. Parmi ces minorités se trouve la communauté québécoise d’expression anglaise, qui s’efforce de préserver sa langue et sa culture dans une province francophone. Pour ce faire, ils s’appuient sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. En 2023, j’ai présenté une étude intitulée English-speaking Quebec and Minority Language Educational Rights: A Lost Opportunity? au Forum sur l’éducation et la vitalité du QUESCREN. Cette étude portait sur le parcours unique de cette communauté minoritaire et analysait les défis et les obstacles inhérents au plein exercice de ces droits. Notre présentation consistera en une mise à jour afin de tenir compte des récents développements juridiques et politiques, notamment :

  • La décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hak c. Procureur général du Québec
  • Les décisions de la Cour suprême dans les affaires Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) et Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation)
  • Le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne

Conférencier d’honneur : Thomas Mulcair

Veuillez noter que le repas sera fourni au participants

• Communication orale 12 h 25
  L’article 23 de la Charte canadienne : Rédaction, interprétation, application.
  Thomas Mulcair (Thomas Mulcair, avocat)

  L’honorable Thomas Mulcair a participé à des consultations sur le libellé de l’article 23 alors qu’il était avocat au conseil de la langue française. Il a par la suite été Directeur des affaires juridiques chez Alliance Québec où il a préparé plusieurs causes devant les tribunaux sur l’application de l’art. 23. Il a également été membre de la « Commission d’appel sur la langue d’enseignement » du Québec.

  L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a fait l’objet de nombreuses analyses et interprétations par les tribunaux. Dans son exposé, M. Mulcair passera en revue des éléments historiques de la rédaction de l’article 23 et son interprétation, notamment en ce qui concerne les commissions scolaires. Il traitera également de l’application de cet article par l'administration et d’atteintes récentes aux droits.

L’éducation en anglais au Québec : éligibilité, vitalité, légitimité

• Communication orale 13 h 40
  De l’article 23 aux enfants admissibles à l’éducation en anglais au Québec
  Dominique Pépin-Filion (Statistique Canada)

  Cette communication offrira une mise en contexte à l’aide des nouvelles données de Statistique Canada sur les enfants admissibles à l’éducation en anglais au Québec.
  Elle portera sur les nouvelles questions sur la langue d’instruction et les concepts utilisés au Recensement de 2021 afin de dénombrer les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire au Canada selon les trois critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On s’attardera au nombre d’enfants admissibles, à l’exigence de citoyenneté canadienne des ayants droit et à la sous-classification des enfants admissibles uniquement en raison de l’instruction d’un parent, un frère ou une sœur vivant dans un autre logement qu’eux au moment du recensement.
  Les nouvelles données de Statistique Canada, dont celles de l’Enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire de 2022, offrent également des renseignements sur la fréquentation ou non des écoles de langue officielle minoritaire selon de multiples facteurs ou raisons, tels que l’admissibilité, la proximité des écoles, l’affinité des parents pour la langue minoritaire ou les compétences linguistiques des enfants.

• Communication orale 14 h 00
  La gestion scolaire et la vitalité des communautés de langue officielle au canada
  Diane Gérin-Lajoie (University of Toronto)

  L ’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux communautés de langue officielle au Canada (CLOSM) l’instruction dans la langue de la minorité de la province ou du territoire de résidence, ainsi que la pleine gestion de ces établissements scolaires et ce, par le biais des commissions scolaires. Or, une nouvelle législation est venue changer la situation en ce qui a trait à la gouvernance des écoles au Québec. En effet, depuis le 15 juin 2020, les commissions scolaires du Québec sont devenues des centres de services scolaires, à la suite de l’adoption de la Loi 40 sur la gouvernance scolaire. Le réseau scolaire de langue anglaise a contesté l’application de cette loi qui, selon les plaignants, faisait abstraction des droits du réseau de langue anglaise, contrevenant ainsi à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. On craignait la perte de gestion et de contrôle sur leurs établissements scolaires. Selon ce discours, l’institution scolaire en milieu linguistique minoritaire va bien au-delà de ses responsabilités éducatives. Elle assure aussi la vitalité des communautés anglophones au Québec. C’est de ce discours sur la vitalité dont il sera question dans la communication.

• Communication orale 14 h 20
  Quand participer ne suffit pas. Comment tenir compte des intérêts de la minorité anglophone lors de la rédaction des programmes scolaires au Québec ?
  Raphaël Gani (Université Laval)

  Depuis les années 1970, les programmes scolaires sont traduits intégralement du français à l'anglais au Québec, ce qui constitue une perte d'autonomie curriculaire pour les anglophones, qui avaient accès par le système protestant et catholique à des programmes distincts. Depuis les années 1980, la jurisprudence de l'article 23 (Québec, 1985; l'Île-du-Prince Édouard, 1988; Alberta, 1990; Québec, 2023) offre des balises quant à la gouvernance des programmes scolaires pour les minorités de langue officielle, allant d'un continuum de la présence, à la participation, à la gestion et à la prise en compte de leurs intérêts à la table de rédaction curriculaire. J'argumenterai que la présence et la participation à cette table ne suffisent pas pour la minorité anglophone au regard de la controverse autour du programme d'Histoire du Québec et du Canada (2017) ainsi que du jugement de la Cour supérieure du Québec concernant la Loi 40. Le juge Lussier y stipule une "obligation de tenir compte des préoccupations de la minorité". Je contrasterai cette obligation avec des cas en Ontario, en Alberta et dans les Maritimes, qui fournissent des guides à la minorité anglophone pour gérer ce qui doit s'apprendre à l'école de la minorité (Gani, 2023).

Comment prendre en compte les communautés d’expression anglaise au Québec?

• Communication orale 15 h 20
  Est-ce que le gouvernement du Québec a plus d’autorité sur le réseau public anglophone que les autres provinces et territoires ne l’ont sur leur propre système d’éducation?
  Michael N. Bergman (cabinet d'avocats)

  La Cour suprême du Canada a maintes fois affirmé qu’en vertu de l’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982, les minorités de langue officielle ont droit de regard sur leur système d’éducation publique. L’État québécois cherche à limiter l’autonomie du système d’éducation publique anglophone. Premièrement, l’Éta contrôle les programmes d’études. Deuxièmement, il adopte le projet de loi 21, utilisant la clause dérogatoire pour réglementer la tenue des enseignants et interdire les symboles religieux dans les écoles publiques. Troisièmement, le projet de loi 40 restructure la gouvernance des écoles, abolissant les commissions scolaire élues du côté francophone , mais autorisant des élections dans le réseau anglophone selon une formule revue, dossier actuellement devant les tribunaux. Quatrièmement, avec le projet de loi 23, l’État accroît sa mainmise en se donnant le droit de nommer un directeur général dans chaque école. Cinquièmement, l’État protège les projets de loi 21 et 96 en utilisant la clause dérogatoire, restreignant les droits constitutionnels du réseau anglophone et y imposant ses visées linguistiques. Finalement, le projet de loi 84 affirme la primauté du français et de la culture québécoise, avec des conséquences majeures pour la gouvernance des écoles anglophones. Ces gestes minent l’autonomie des commissions scolaires anglophones. Nous examinerons la manière dont l’État québécois utilise ces outils pour restreindre la protection de l’article 23.

• Communication orale 15 h 40
  Vers une interprétation asymétrique de l’article 23 de la Charte canadienne ? Fondements historiques, textuels, jurisprudentiels, internationaux et sociologiques
  Guillaume Rousseau (UdeS - Université de Sherbrooke)

  L’article 23 de la Charte canadienne doit-il être interprété plus strictement au Québec? L’article 93 LC1867 a toujours été très important pour le Québec et, de ce fait, il ne peut voir son contenu réduit excessivement dans cette province. L’interprétation large de l’article 23 a pour effet de réduire la portée de cet article 93. L’historique de cet article 23 révèle que l’objectif du Constituant était de s’aligner sur la Charte de la langue française et non de la contrer, sauf pour la clause Québec. Le paragraphe 3 de l’article 23 doit être interprété à la lumière de son paragraphe 1 qui fait en sorte que le terme « minorité » de ce paragraphe 3 est plus retreint au Québec (en raison de la non-application du paragraphe 1 a)). La jurisprudence ouvre la porte à une interprétation asymétrique. La Charte canadienne doit s’interpréter à la lumière du droit international qui considère que les francophones du Québec sont minoritaires au Canada, alors que les anglophones du Québec y sont majoritaires. Enfin, la question de l’interprétation de l’article 23 peut aussi être éclairée par le concept de complétude institutionnelle, qui nous apprend qu’une minorité disposant d’institutions plus complètes est moins sujette à l’assimilation.

• Communication orale 16 h 00
  Les défis de l’obtention de recours en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés
  Julius H. Grey (Grey Casgrain s.e.n.c.)

  L’application de l’article 23 de la Charte en tant qu’argument autonome reste insuffisante lors de recours relatifs à la minorité anglophone du Québec. Cette présentation s'appuiera sur les litiges concernant les demandes d’exemption aux lois linguistiques du Québec, en particulier en ce qui concerne l’accès des enfants aux écoles anglophones. Des obstacles procéduraux artificiels compliquent les recours, une interprétation restrictive du droit et des faits conduit au rejet de cas légitimes, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est rarement invoqué de manière déterminante. De plus, la délivrance de certificats d’admissibilité aux adultes continue d’être refusée, malgré leur utilité pour les membres de la famille et les générations à venir. Cette analyse s’inscrit dans un cadre socio-politique plus large, où les préoccupations liées à l’identité et à la préservation de la langue française font en sorte que la minorité anglophone est souvent perçue comme une menace plutôt qu’un atout.

Mot de clôture

• Communication orale 16 h 40
  Mot de clôture
  John Mcmahon (Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA))
• Communication orale 16 h 45
  Mot de clôture
  Raphaël Gani (Université Laval)