602 - Multination et autodétermination interne des peuples

Le droit à l'autodétermination interne est un droit fondamental reconnu en droit international. Toutefois, une très grande confusion entoure ce concept. (i) Selon la Cour suprême du Canada, il s'agit de rien de plus qu'un droit de représentation politique dont jouiraient les peuples. (ii) W. Kymlicka semble pour sa part considérer que l'autodétermination interne équivaut au droit à l'autonomie gouvernementale. (iii) J. Tully, S. Chambers et C. Blattberg insistent quant à eux sur les liens qui existent entre l'autodétermination interne et le droit de participer à une conversation constitutionnelle ininterrompue. À ces trois premières façons de comprendre l'autodétermination interne qui mettent en évidence les politiques d'égalité des peuples, il faudrait ajouter les aspects qui mettent en évidence les politiques de la différence.  (iv) En ce sens, les peuples devraient tout d'abord avoir le droit de se donner la constitution interne de leur choix. (v) Ils devraient ensuite pouvoir bénéficier d'un statut particulier. Dans cette communication, j'examinerai à tour de rôle les différents usages du concept d'autodétermination interne. Au lieu de les opposer les uns aux autres, on peut les considérer comme différentes modalités complémentaires d'institutionnalisation de l'autodétermination interne, et donc comme différentes formes d'« habilitation » ou d'empowerment.

Cette présentation explorera comment l'autorité politique est conçue et comment nous lui accordons sa légitimité dans un monde que l'on imagine peuplé d'individus relativement égaux, membres, simultanément, de plusieurs agents collectifs. (1.) Différents types de considérations visent à légitimer l'autorité. Par exemple, l'autorité permettrait d'assouvir le désir d'optimiser ses chances d'agir pour les bonnes raisons, ou encore, le respect de l'autorité permettrait au sujet de jouer adéquatement un rôle qu'il conçoit comme étant le sien. Ces considérations reposent sur des logiques distinctes et qui leur sont propres. (2.) Le jeu de ces diverses considérations fait en sorte que nous devons sérieusement prendre en compte la perception qu'ont les sujets de la nature de celle, de celui, qui prétend être une autorité. (3.) Nous devons donc distinguer les institutions qui se veulent incarner des identités collectives (« communautés existentielles »), des institutions qui sont perçues comme n'offrant que des « régimes fonctionnelles ». En effet, la nature des standards utilisés pour évaluer les actions et les pouvoirs de chacun différera et, incidemment, l'analyse que le sujet pourra faire de la légitimité de l'autorité que ces institutions tenteront d'exercer. (4.)

Le concept de pouvoir constituant joue un rôle majeur dans l'appareil conceptuel de la modernité politique. Il incarne l'agent politique collectif fait des personnes appartenant à une communauté politique, et l'idée qu'elles sont la source des arrangements propres à un régime particulier. À ce titre, les personnes sont à la fois le sujet et l'objet de la loi. Une question importante est de savoir si le concept peut continuer à jouer ce rôle dans un appareil conceptuel et pratique conçu pour saisir les relations de pouvoir propres à notre époque. La présentation aborde cette question sous l'angle de la relation entre le concept de pouvoir constituant et les ‘gens comme gouvernés', dont l'enjeu est loin d'être clair dans les discussions sur le constitutionalisme comme théorie politique. Elle le fait en concentrant l'analyse sur le sens et la fonction du concept dans l'œuvre du théoricien du droit Martin Loughlin. Ce dernier propose en effet une manière particulière de comprendre la structure de croyances qui encadre la communauté politique moderne, l'État. Dans cette optique, le concept du peuple comme agent politique collectif prendre naissance avec la fondation de l'État moderne, et génère la relation de pouvoir, mais ne signifie pas que le pouvoir réside dans le peuple. Je proposerai au contraire qu'il existe une lecture alternative du pouvoir constituant et de la souveraineté populaire qui permet de penser de manière cohérente une reconfiguration de l'autorité politique.

S'inspirant du droit international, la Cour Suprême du Canada distingue l'autodétermination externe de l'autodétermination interne. Elle définit la seconde comme « la poursuite par [un] peuple de son développement politique, économique, social et culturel dans le cadre d'un État existant. » Dans ma présentation, je m'efforcerai d'abord de démontrer que l'exercice de l'autodétermination interne au sein d'une fédération multinationale nécessite que les minorités nationales disposent des pouvoirs nécessaires afin de mettre en place leur propre politique d'immigration et d'intégration des nouveaux-arrivants. Je démontrerai également qu'il est tout à fait possible et même désirable qu'une minorité nationale assure son développement politique, économique, social et culturel en mettant sur pied une politique de multiculturalisme (ou d'interculturalisme) généreuse à l'égard des droits des minorités ethnoculturelles qui s'appuie sur une conception inclusive de l'identité nationale. Je mettrai ainsi de l'avant une thèse concernant la complémentarité du multinationalisme et du multiculturalisme.

Ce texte discute de la situation politique prévalant en Catalogne depuis l'avènement de l'État des autonomies en 1978 et analyse son incapacité à renouveler ses institutions. L'accent est d'abord mis dans ce texte sur les avancées majeures faites par les forces favorables à l'indépendance de la Catalogne face à un État central de plus en plus opposé aux revendications autonomistes des Catalans. Selon les critères internationaux reconnus, le mouvement de mobilisation des Catalans constitue une réponse démocratique forte en réponse aux tentatives de Madrid qui tente d'endiguer leurs demandes légitimes de reconnaissance et d'habilitation. Deux logiques politiques et constitutionnelles s'affrontent : d'une part, le gouvernement de Madrid cherche à imposer son autorité juridique sans autre concession et, d'autre part, le gouvernement de la Catalogne, fort d'une légitimité populaire exceptionnelle et sans cesse croissante, tente par divers moyens de faire connaître ses revendications. Ce texte discute aussi de la question du déficit démocratique territorial en Espagne en explorant diverses formules d'aménagement de la diversité nationale (dont l'autonomie régionale, le fédéralisme multinational, la sécession) et en évalue leurs chances de succès.

Il est coutume d'étudier l'autodétermination interne des nations non-souveraines de la perspective du droit constitutionnel, plus rarement sous l'angle du développement économique et de la fiscalité. Pourtant, l'autonomie fiscale et économique est au cœur de ce qu'implique l'autodétermination nationale, puisque d'elle découle la marge de manœuvre dont jouissent les peuples quant à la défense de leurs intérêts dans tous les autres domaines de leur existence collective. C'est en s'appuyant sur cette prémisse que sera analysée l'évolution de modèle écossais de développement économique au sein du Royaume-Uni : les spécificités de l'expérience écossaise en matière d'appui public aux entreprises et de paradiplomatie commerciale, de même que le processus de déconcentration fiscale en cours depuis la dévolution parlementaire et le référendum sur la sécession en 2014. Malgré que l'Écosse ait réussi à mettre sur pied un modèle de développement original, son autonomie limitée en matières fiscales et budgétaires l'a toujours exposé aux décisions d'un gouvernement central. La Commission Smith en matière de dévolution fiscale est venue confirmer cet état de fait en rejetant clairement l'avènement d'un système asymétrique et en réitérant le contrôle de Londres sur les revenus pétroliers. En ce sens, l'autodétermination économique de l'Écosse demeure un objectif à atteindre, et l'on se demandera certainement à nouveau si cela pourra se réaliser « à l'interne ».

La démission récente du chef de l'Assemblée des Premières Nations, parce qu'il avait appuyé un projet de loi fédéral sur la gouvernance en éducation des Premières Nations,  a soulevé la question de la nature de la compétence politique de l'État fédéral dans un domaine central du droit à l'autodétermination des peuples. Malgré la Constitution de 1867, l'État fédéral a-t-il compétence en matière d'éducation des Premières Nations ? La déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones change-t-elle la situation ? Jusqu'où va l'obligation de consultation de l'État canadien ? Afin de faire reconnaître cette obligation, les Premières Nations doivent démontrer en cour que la gouvernance en éducation constitue un «droit ancestral». Quels défis doivent-elles relever à cet effet ? Depuis les années 1960, et à la suite de la période assimilatrice des pensionnats, les Conseils de bande ont un rôle à jouer dans la gouvernance en éducation. Quels sont les principaux défis que les Premières Nations ont à relever en matière d'éducation et de gouvernance ? La Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé la «réédification» des Nations autochtones au Canada. Les enjeux soulevés par la question de l'éducation, sont-ils de même nature que ceux relatifs à ce projet inachevé de réédification ? Dans le cas d'absence de consensus parmi les Premières Nations, comment un État peut-il assurer la légitimité et la stabilité des institutions scolaires ?

Les sujets du nationalisme et de l'autodétermination posent d'intéressantes questions dans le cadre des identités métisses au Canada et au Québec. Comment réfléchir ces identités en pleine ébullition depuis le rapatriement constitutionnel de 1982 qui reconnaît les Métis comme peuple(s) autochtones du Canada? Sur la pressente question de l'identité métisse, comment se positionner devant au moins deux ontologies politiques divergentes, l'une franchement monolithique sur le plan culturel et territorial, l'autre plutôt résistante aux réductionnismes de type binaire et dualiste ? En bref, comment penser la résurgence des acteurs politiques « métisses » dans le quadrillage politique actuel ? Notre présentation problématisera les thèmes du droit à une égale représentation politique, à une négociation constitutionnelle « continue » et à une autonomie gouvernementale élargie selon le prisme d'une ontologie politique « métissée » qui défie les assises unitaires, territoriales et atomiques souvent associées à cet acteur privilégié qu'est la « nation. »