411 - Des traitements différenciés dans le processus judiciaire : contribution des approches féministes et intersectionnelles dans la recherche sur l’accès à la justice

La nature et la durée des peines, en matière de filicide, varient selon le genre du parent ayant causé la mort de son enfant. Une des explications à ce phénomène se trouve au Code criminel, la peine, pour la femme, « déséquilibrée », ayant causé la mort de son nouveau-né est considérablement réduite. Toutefois l’article 233 n’expliquent pas à lui seul le traitement pénal de ces parents. Les dossiers judiciaires de ces affaires, jugées devant jury, se sont avérés être un précieux lieu d’observations de la production et de la reproduction des normes et des stéréotypes sexistes. La preuve, présentée de part et d’autre, participe à la construction de ces personnages stéréotypés servant à leur tour à faire la démonstration de la culpabilité ou de l’innocence des parents impliqués. Les personnages décrits par les acteurs judiciaires diffèrent selon le genre du parent visé et invite à associer anormalité, moralité et culpabilité. L’analyse de dossiers judiciaires a ainsi permis de mettre en lumière un certain discours porté, produit et reproduit par l’institution judiciaire, notamment relativement à la parentalité, et démontrant, par la même occasion, la pertinence du matériel pour la recherche féministe et en matière d’accès à la justice.

Le dispositif des décisions judiciaires de la Chambre de la jeunesse (Ch.J) comprend des conclusions de nature thérapeutique qui visent principalement les mères judiciarisées en protection de la jeunesse (PJ). Ces conclusions agissent comme des injonctions, en recommandant et/ou en ordonnant aux mères de se conformer par exemple, aux recommandations de professionnel-le-s de la santé, y compris la prise de médication; à une thérapie, des ateliers ou des tests de dépistage, etc. Je présenterai les résultats d’une analyse du discours de la Ch.J  qui vise à dégager une interprétation des processus qui permettent la production de ces injonctions, mais aussi à mieux cerner qui sont les mères qu’elles concernent. Cette analyse met en lumière une dimension punitive de l’action judiciaire (restriction des contacts, retrait de la garde, etc.) qui est essentielle au maintien d’un rapport de force qui permet la mise en œuvre d’injonctions. La jurisprudence révèle la surveillance thérapeutique qui s’arrime à l’intervention sociale et judiciaire, alors que les mères font l’objet d’une surveillance intime (physique, relationnelle, en lien avec leur consommation, leur santé mentale, etc) et que l’usage de catégories psychiatriques (et diagnostiques) sert la justification de leur inaptitude à être mères et promeut leur transformation.

Cette proposition s’intéresse à la relation client-e/avocat-e dans le contexte du processus de détermination du statut de réfugié, et plus précisément, à la manière dont certains axes de division sociale tels que le genre, la race, l'ethnicité et le statut socio-économique, pour n'en citer que quelques-uns, peuvent influencer cette relation. Cette étude contribue à cette littérature en s’intéressant cependant spécifiquement au processus de détermination du statut de réfugié au Canada, un processus complexe dans le cadre duquel l’accès rapide et abordable à une représentation juridique de haut calibre définit l’accès à la justice selon Smith et al. (Smith et al., 2021). 

Dans cette communication, je présente la partie des données que j'ai recueillies pour ma thèse, à travers des entretiens avec des femmes réfugiées et des avocat-e-s et des observations de leurs rencontres, sur cette question. Utilisant un cadre théorique féministe intersectionnel et postcolonial, j’explore comment ces perspectives aident à mettre en lumière la façon dont les axes de division sociale se croisent pour façonner la relation client-e/avocat-e et les difficultés qui en découlent (par exemple, des difficultés de divulgation et de collaboration). Certains stéréotypes (par exemple, l'idée qu'une femme avocate pourrait mieux comprendre certaines expériences spécifiques de violence) sont également discutés.

L’accès à la justice et aux tribunaux débute par la conceptualisation en droit positif d’une situation vécue par un ou une justiciable. Autrement dit, pour accéder à la justice, encore faut-il que l’expérience vécue soit reconnue par les concepts juridiques. À partir d’une recherche féministe sur l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q. devant la Régie du logement, j’explorerai les difficultés pour le droit civil de se saisir des questions de violences vécues par les femmes locataires dans leur domicile. Plus encore, je chercherai à mettre en lumière l’inefficacité de l’article 1974.1 C.c.Q. au regard de son objectif de protection des femmes contre les violences. Je défendrai l’idée que ces difficultés résultent en partie du caractère fondamental du rapport contractuel dans le code civil.

Je débuterai par une courte présentation de l’article 1974.1 C.c.Q. et de la méthode de cette recherche. Puis je brosserai un portrait statistique des différentes décisions rendues par la Régie du logement sur l’article 1974.1 C.c.Q. entre 2006 et 2017. Ensuite, j’examinerai comment la victime est en filagramme dans le droit civil, sans pour autant y être expressément conceptualisée. Finalement, j’exposerai comment l’importance accordée au rapport contractuel et les prémisses qui le sous-tendent empêchent l’article 1974.1 C.c.Q. de se saisir de l’ampleur du phénomène des violences vécues par les femmes dans leur logis et par conséquent leur bloque l’accès à la justice. 

Le concept juridique de violence conjugale implicitement choisi dans la mise en oeuvre de 1974.1 C.c.Q. met l’accent sur les sévices corporels, plutôt que sur la prise de contrôle par le conjoint. Dans un continuum de domination, les violences physiques, qui sont reconnues comme des actes criminels sont les manifestations les plus graves d’un rapport longuement forgé sur l’abus et la restriction des libertés fondamentales. 

À partir d’une recherche féministe sur l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q., je démontre que l’évaluation de la situation de danger pour la locataire maintient le rapport de domination. Ainsi, la mise en oeuvre de 1974.1 C.c.Q, étant étroitement liée à un système de droit criminel inadapté aux victimes, n’offre pas une protection adéquate pour s’attaquer au contrôle coercitif des conjoints.

En deuxième lieu, je démontrerai que la complexité des procédures ne tient pas compte du fait que la victime est sous l’emprise de moyens de contrôle qui limitent sa capacité d’action et son autonomie. De plus, les procédures minimisent la compétence et la crédibilité des intervenantes qui pourraient témoigner de la situation. Enfin, je soulignerai que ces procédures accentuent la vulnérabilité de celles qui auraient le plus besoin d’être protégées. L’intention du législateur est de permettre à la locataire de rompre des liens contractuels qui affectent son patrimoine, alors que l’inciter à dénoncer au criminel porte atteinte à son libre arbitre.