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602 - Multination et autodétermination interne des peuples

Du mardi 26 au mercredi 27 mai 2015

La persistance des revendications à l’autonomie des nations minoritaires, illustrée notamment par l’imbroglio constitutionnel entre le Canada et le Québec, ainsi que par les référendums de l’Écosse (septembre 2014) et de la Catalogne (novembre 2014), remet en question les institutions politiques de l’État souverain. Cela nous force à réfléchir aux conditions pouvant garantir l’exercice du droit à l’autodétermination interne des peuples. Le colloque vise à approfondir le concept d’autodétermination interne comme réponse à ces tensions et les liens qu’il entretient avec les concepts de constitutionnalisme démocratique, de gouvernement autonome et du droit à la reconnaissance de la différence.

Dans l’état actuel du droit international, l’autodétermination interne des peuples semble se réduire à un droit de représentation politique. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007) ouvre toutefois de nouvelles perspectives qui tiennent davantage comptent du droit à la participation démocratique et du droit à l’autonomie gouvernementale. L’autodétermination interne a d’ailleurs reçu plusieurs définitions juridiques et politiques : droits de représentation politique (Cour suprême du Canada), droit de participation à la conversation constitutionnelle (James Tully), droit à l’autonomie gouvernementale (Will Kymlicka). Nous souhaitons aborder ici le droit à l’autodétermination interne sous l’angle d’un droit collectif des peuples à se doter des pouvoirs et des ressources nécessaires pour décider de leur avenir, ce droit pouvant éventuellement inclure le droit à la reconnaissance de la différence (un statut particulier, un droit au fédéralisme asymétrique et un droit de se doter d’une constitution interne).

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Colloque
Section 600 - Colloques multisectoriels
Responsables
UdeM - Université de Montréal
UQAR - Université du Québec à Rimouski
UQAC - Université du Québec à Chicoutimi
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Avant-midi
09 h 00 à 10 h 30
Communications orales
Théories de l'autodétermination interne (partie 1)
Présidence/Animation : Alain-g. Gagnon (UQAM - Université du Québec à Montréal)
09 h 00
L'autodétermination interne : une analyse conceptuelle
Michel Seymour (UdeM - Université de Montréal)

Le droit à l'autodétermination interne est un droit fondamental reconnu en droit international. Toutefois, une très grande confusion entoure ce concept. (i) Selon la Cour suprême du Canada, il s'agit de rien de plus qu'un droit de représentation politique dont jouiraient les peuples. (ii) W. Kymlicka semble pour sa part considérer que l'autodétermination interne équivaut au droit à l'autonomie gouvernementale. (iii) J. Tully, S. Chambers et C. Blattberg insistent quant à eux sur les liens qui existent entre l'autodétermination interne et le droit de participer à une conversation constitutionnelle ininterrompue. À ces trois premières façons de comprendre l'autodétermination interne qui mettent en évidence les politiques d'égalité des peuples, il faudrait ajouter les aspects qui mettent en évidence les politiques de la différence.  (iv) En ce sens, les peuples devraient tout d'abord avoir le droit de se donner la constitution interne de leur choix. (v) Ils devraient ensuite pouvoir bénéficier d'un statut particulier. Dans cette communication, j'examinerai à tour de rôle les différents usages du concept d'autodétermination interne. Au lieu de les opposer les uns aux autres, on peut les considérer comme différentes modalités complémentaires d'institutionnalisation de l'autodétermination interne, et donc comme différentes formes d'« habilitation » ou d'empowerment.

Résumé
09 h 45
Autorités fonctionnelles et autorités existentielles 
Hugo Cyr (UQAM - Université du Québec à Montréal)

Cette présentation explorera comment l'autorité politique est conçue et comment nous lui accordons sa légitimité dans un monde que l'on imagine peuplé d'individus relativement égaux, membres, simultanément, de plusieurs agents collectifs. (1.) Différents types de considérations visent à légitimer l'autorité. Par exemple, l'autorité permettrait d'assouvir le désir d'optimiser ses chances d'agir pour les bonnes raisons, ou encore, le respect de l'autorité permettrait au sujet de jouer adéquatement un rôle qu'il conçoit comme étant le sien. Ces considérations reposent sur des logiques distinctes et qui leur sont propres. (2.) Le jeu de ces diverses considérations fait en sorte que nous devons sérieusement prendre en compte la perception qu'ont les sujets de la nature de celle, de celui, qui prétend être une autorité. (3.) Nous devons donc distinguer les institutions qui se veulent incarner des identités collectives (« communautés existentielles »), des institutions qui sont perçues comme n'offrant que des « régimes fonctionnelles ». En effet, la nature des standards utilisés pour évaluer les actions et les pouvoirs de chacun différera et, incidemment, l'analyse que le sujet pourra faire de la légitimité de l'autorité que ces institutions tenteront d'exercer. (4.)

Résumé
10 h 30
Pause
11 h 00 à 12 h 30
Communications orales
Théories de l'autodétermination interne (partie 2)
Présidence/Animation : Alain-g. Gagnon (UQAM - Université du Québec à Montréal)
11 h 00
À propos du concept de pouvoir constituant
Geneviève Nootens (UQAC - Université du Québec à Chicoutimi)

Le concept de pouvoir constituant joue un rôle majeur dans l'appareil conceptuel de la modernité politique. Il incarne l'agent politique collectif fait des personnes appartenant à une communauté politique, et l'idée qu'elles sont la source des arrangements propres à un régime particulier. À ce titre, les personnes sont à la fois le sujet et l'objet de la loi. Une question importante est de savoir si le concept peut continuer à jouer ce rôle dans un appareil conceptuel et pratique conçu pour saisir les relations de pouvoir propres à notre époque. La présentation aborde cette question sous l'angle de la relation entre le concept de pouvoir constituant et les ‘gens comme gouvernés', dont l'enjeu est loin d'être clair dans les discussions sur le constitutionalisme comme théorie politique. Elle le fait en concentrant l'analyse sur le sens et la fonction du concept dans l'œuvre du théoricien du droit Martin Loughlin. Ce dernier propose en effet une manière particulière de comprendre la structure de croyances qui encadre la communauté politique moderne, l'État. Dans cette optique, le concept du peuple comme agent politique collectif prendre naissance avec la fondation de l'État moderne, et génère la relation de pouvoir, mais ne signifie pas que le pouvoir réside dans le peuple. Je proposerai au contraire qu'il existe une lecture alternative du pouvoir constituant et de la souveraineté populaire qui permet de penser de manière cohérente une reconfiguration de l'autorité politique.

Résumé
11 h 45
Autodétermination interne et multiculturalisme au sein des minorités nationales
François BOUCHER (UdeM - Université de Montréal)

S'inspirant du droit international, la Cour Suprême du Canada distingue l'autodétermination externe de l'autodétermination interne. Elle définit la seconde comme « la poursuite par [un] peuple de son développement politique, économique, social et culturel dans le cadre d'un État existant. » Dans ma présentation, je m'efforcerai d'abord de démontrer que l'exercice de l'autodétermination interne au sein d'une fédération multinationale nécessite que les minorités nationales disposent des pouvoirs nécessaires afin de mettre en place leur propre politique d'immigration et d'intégration des nouveaux-arrivants. Je démontrerai également qu'il est tout à fait possible et même désirable qu'une minorité nationale assure son développement politique, économique, social et culturel en mettant sur pied une politique de multiculturalisme (ou d'interculturalisme) généreuse à l'égard des droits des minorités ethnoculturelles qui s'appuie sur une conception inclusive de l'identité nationale. Je mettrai ainsi de l'avant une thèse concernant la complémentarité du multinationalisme et du multiculturalisme.

Résumé
12 h 30
Dîner
Après-midi
14 h 30 à 16 h 00
Communications orales
Théories de l'autodétermination externe (partie 1)
Présidence/Animation : Bernard Gagnon (UQAR - Université du Québec à Rimouski)
14 h 30
Du respect de la règle de droit en soutien au droit à l'autodétermination externe 
Frederic BERARD (UdeM - Université de Montréal)

Le droit à l'autodétermination externe a jadis constitué la solution ultime afin d'émanciper les peuples tenus sous le joug du colonialisme, victimes d'oppression étrangère ou de discrimination institutionnelle systématique. Résultante de l'une ou l'autre de ces réalités,la sécession-remède assure ainsi la création d'un État indépendant reconnu, il va de soi, par le droit international. Hormis ces trois catégories, cela dit, difficile pour une nation d'accéder légalement au concert des nations. En fait, outre l'exception afférente à la notion d'effectivité (reconnue notamment dans le cas kosovar et qui, au demeurant, ne peut se qualifier de concept juridique au sens propre du terme), le droit international n'offre aucun autre scénario assurant l'achèvement d'aspirations légitimes et démocratiques. C'est alors que le droit interne entre en ligne de compte. 

Résumé
15 h 15
La stratégie « isoler et multiplier » convient-elle aux États multinationaux démocratiques?
Stéphane Courtois (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières)

On retrouve à l'arrière-plan de la théorie de la sécession d'A. Buchanan une stratégie d'ensemble, désignée par l'expression «isoler et multiplier». qui devrait selon lui guider le droit international. Selon cette stratégie, une réforme progressiste du droit international devrait consister, non à développer une doctrine plus complète de l'autodétermination des peuples dont découlerait un droit de sécession, mais plutôt à séparer «sécession» et «autodétermination». Cette stratégie revient à ne plus considérer la sécession comme une expression de l'autodétermination des peuples, mais uniquement comme un moyen de réparation d'injustices graves et persistantes. Une fois «isolé» un tel droit limité de sécession unilatérale, la communauté internationale devrait encourager la «multiplication» des formes d'autodétermination interne, i.e. les accords d'autonomie entre les États et leurs minorités ou régions. Je veux montrer que la stratégie de Buchanan parvient sans doute à «isoler» un droit de sécession unilatérale sous certaines conditions, mais beaucoup moins à établir les conditions sous lesquelles il conviendrait de «multiplier» les formes d'autodétermination interne. J'estime en effet qu'elle circonscrit trop étroitement les circonstances sous lesquelles ces dernières mériteraient d'être soutenues par la communauté internationale. Je montrerai qu'une telle stratégie reste totalement indifférente, voire inadaptée à la situation des États multinationaux démocratiques.

Résumé
16 h 00
Pause
16 h 15 à 17 h 00
Communications orales
Théories de l'autodétermination externe (partie 2)
Présidence/Animation : Bernard Gagnon (UQAR - Université du Québec à Rimouski)
16 h 15
Démocratie et clauses constitutionnelles de sécession
Amandine CATALA (UQAM - Université du Québec à Montréal)

Les clauses constitutionnelles de sécession ont fait l'objet de positions diverses dans la littérature philosophique sur la sécession. Dans cette présentation, je commence par identifier les différents arguments ayant été avancés à l'encontre ou au contraire en faveur des clauses constitutionnelles de sécession. Je me penche ensuite en particulier sur un type de justification ayant été invoqué à la fois par les opposants et par les partisans des clauses constitutionnelles de sécession, à savoir la démocratie. Certains soutiennent que les clauses constitutionnelles de sécession nuisent directement à la démocratie et sont incompatibles avec les idéaux démocratiques. D'autres soutiennent au contraire que les clauses constitutionnelles de sécession facilitent plus sûrement la démocratie et sont non seulement compatibles avec les idéaux démocratiques, mais sont en outre exigées par ceux-ci. Je m'attache ici à démêler les différentes conceptions de la démocratie et des idéaux démocratiques qui sous-tendent ces deux types de position. Enfin, j'interroge le lien entre démocratie et clauses constitutionnelles de sécession à la lumière du concept d'auto-détermination interne.

Résumé
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Avant-midi
09 h 00 à 10 h 30
Communications orales
Études de cas : Catalogne, Écosse, Premières Nations (partie 1)
Présidence/Animation : Geneviève Nootens (UQAC - Université du Québec à Chicoutimi)
09 h 00
Le cas de la Catalogne : l'autodétermination, le fédéralisme ou la sécession?
Alain-g. Gagnon (UQAM - Université du Québec à Montréal), Sanjaume-Calvet MARC (UQAM - Université du Québec à Montréal)

Ce texte discute de la situation politique prévalant en Catalogne depuis l'avènement de l'État des autonomies en 1978 et analyse son incapacité à renouveler ses institutions. L'accent est d'abord mis dans ce texte sur les avancées majeures faites par les forces favorables à l'indépendance de la Catalogne face à un État central de plus en plus opposé aux revendications autonomistes des Catalans. Selon les critères internationaux reconnus, le mouvement de mobilisation des Catalans constitue une réponse démocratique forte en réponse aux tentatives de Madrid qui tente d'endiguer leurs demandes légitimes de reconnaissance et d'habilitation. Deux logiques politiques et constitutionnelles s'affrontent : d'une part, le gouvernement de Madrid cherche à imposer son autorité juridique sans autre concession et, d'autre part, le gouvernement de la Catalogne, fort d'une légitimité populaire exceptionnelle et sans cesse croissante, tente par divers moyens de faire connaître ses revendications. Ce texte discute aussi de la question du déficit démocratique territorial en Espagne en explorant diverses formules d'aménagement de la diversité nationale (dont l'autonomie régionale, le fédéralisme multinational, la sécession) et en évalue leurs chances de succès.

Résumé
09 h 45
Peut-on faire l'« économie » de l'autodétermination? Le modèle écossais de développement et ses limites
Hubert RIOUX (ÉNAP - École nationale d'administration publique)

Il est coutume d'étudier l'autodétermination interne des nations non-souveraines de la perspective du droit constitutionnel, plus rarement sous l'angle du développement économique et de la fiscalité. Pourtant, l'autonomie fiscale et économique est au cœur de ce qu'implique l'autodétermination nationale, puisque d'elle découle la marge de manœuvre dont jouissent les peuples quant à la défense de leurs intérêts dans tous les autres domaines de leur existence collective. C'est en s'appuyant sur cette prémisse que sera analysée l'évolution de modèle écossais de développement économique au sein du Royaume-Uni : les spécificités de l'expérience écossaise en matière d'appui public aux entreprises et de paradiplomatie commerciale, de même que le processus de déconcentration fiscale en cours depuis la dévolution parlementaire et le référendum sur la sécession en 2014. Malgré que l'Écosse ait réussi à mettre sur pied un modèle de développement original, son autonomie limitée en matières fiscales et budgétaires l'a toujours exposé aux décisions d'un gouvernement central. La Commission Smith en matière de dévolution fiscale est venue confirmer cet état de fait en rejetant clairement l'avènement d'un système asymétrique et en réitérant le contrôle de Londres sur les revenus pétroliers. En ce sens, l'autodétermination économique de l'Écosse demeure un objectif à atteindre, et l'on se demandera certainement à nouveau si cela pourra se réaliser « à l'interne ».

Résumé
10 h 30
Pause
11 h 00 à 12 h 30
Communications orales
Études de cas : Catalogne, Écosse, Premières Nations (partie 2)
Présidence/Animation : Geneviève Nootens (UQAC - Université du Québec à Chicoutimi)
11 h 00
La gouvernance en éducation des Premières Nations : quelques questions
Pierre Trudel (UQAM - Université du Québec à Montréal)

La démission récente du chef de l'Assemblée des Premières Nations, parce qu'il avait appuyé un projet de loi fédéral sur la gouvernance en éducation des Premières Nations,  a soulevé la question de la nature de la compétence politique de l'État fédéral dans un domaine central du droit à l'autodétermination des peuples. Malgré la Constitution de 1867, l'État fédéral a-t-il compétence en matière d'éducation des Premières Nations ? La déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones change-t-elle la situation ? Jusqu'où va l'obligation de consultation de l'État canadien ? Afin de faire reconnaître cette obligation, les Premières Nations doivent démontrer en cour que la gouvernance en éducation constitue un «droit ancestral». Quels défis doivent-elles relever à cet effet ? Depuis les années 1960, et à la suite de la période assimilatrice des pensionnats, les Conseils de bande ont un rôle à jouer dans la gouvernance en éducation. Quels sont les principaux défis que les Premières Nations ont à relever en matière d'éducation et de gouvernance ? La Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé la «réédification» des Nations autochtones au Canada. Les enjeux soulevés par la question de l'éducation, sont-ils de même nature que ceux relatifs à ce projet inachevé de réédification ? Dans le cas d'absence de consensus parmi les Premières Nations, comment un État peut-il assurer la légitimité et la stabilité des institutions scolaires ?

Résumé
11 h 45
Les inconforts d'un nationalisme nomade : « Où je reste? Je ne peux pas te le dire. Je suis Voyageur – je suis Chicot, monsieur. »
Sebastien MALETTE (Carleton University)

Les sujets du nationalisme et de l'autodétermination posent d'intéressantes questions dans le cadre des identités métisses au Canada et au Québec. Comment réfléchir ces identités en pleine ébullition depuis le rapatriement constitutionnel de 1982 qui reconnaît les Métis comme peuple(s) autochtones du Canada? Sur la pressente question de l'identité métisse, comment se positionner devant au moins deux ontologies politiques divergentes, l'une franchement monolithique sur le plan culturel et territorial, l'autre plutôt résistante aux réductionnismes de type binaire et dualiste ? En bref, comment penser la résurgence des acteurs politiques « métisses » dans le quadrillage politique actuel ? Notre présentation problématisera les thèmes du droit à une égale représentation politique, à une négociation constitutionnelle « continue » et à une autonomie gouvernementale élargie selon le prisme d'une ontologie politique « métissée » qui défie les assises unitaires, territoriales et atomiques souvent associées à cet acteur privilégié qu'est la « nation. »

Résumé
12 h 30
Dîner
Après-midi
14 h 30 à 16 h 00
Communications orales
L'autodétermination interne du Québec dans le Canada (partie 1)
Présidence/Animation : Michel Seymour (UdeM - Université de Montréal)
14 h 30
Genèse et exercice d'un droit à l'autodétermination interne : le référendum comme instrument de réforme paraconstitutionnelle au Québec et au Canada
Patrick Taillon (Université Laval)

Cette communication, qui s'appuie sur des conférences effectuées l'an dernier à Barcelone, vise à comprendre comment le cadre juridique canadien, initialement peu disposé à la pratique référendaire, a évolué vers la reconnaissance d'une pratique référendaire effective et vers la consécration, par la Cour suprême, d'une obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi les changements clairement voulus par référendum. À travers un survol historique des procédés référendaires, du début du XXe siècle dans l'Ouest canadien jusqu'aux scrutins québécois de 1980 et de 1995, nous comptons insister sur les conséquences juridiques de ces différents précédents quant à la manière de concevoir le droit à l'autodétermination interne au Canada et quant à la possibilité de recourir à cette procédure non prévue par la Constitution afin d'introduire des changements constitutionnels importants. 

Résumé
15 h 15
Les tenants et aboutissants des débats entourant l'adoption d'une constitution québécoise : une affirmation d'autodétermination interne?
François Rocher (Université d’Ottawa)

L'objectif de cette communication est de présenter, de manière diachronique, les débats entourant la nécessité (ou non) pour l'État québécois de se doter d'une constitution interne. L'enjeu n'est pas nouveau et plusieurs projets ont même été élaborés au fil du temps. La raison d'être et le contenu de cette constitution interne ont varié selon les périodes et la nature des débats politiques au sein desquels elle s'inscrivait. Cette présentation analysera ces différents projets à la lumière du contexte entourant leur conception, les acteurs qui en ont fait la promotion, la réception qui en fut faite dans l'espace public et les controverses auxquelles elles ont pu (ou non) donner lieu. Par-delà cette mise en perspective, il s'agira de répondre aux questions suivantes : S'agissait-il d'un geste d'affirmation interne? Les projets de constitution visaient-ils à reconfigurer les institutions politiques québécoises? Leur portée n'était-elle que symbolique? Quels étaient les effets attendus? En dernière analyse, pourquoi l'État du Québec ne s'est-il jamais doté d'une constitution interne?

Résumé
16 h 00
Pause
16 h 15 à 17 h 00
Communications orales
L'autodétermination interne du Québec dans le Canada (partie 2)
Présidence/Animation : Michel Seymour (UdeM - Université de Montréal)
16 h 15
Pouvoir constituant et autodétermination des peuples : le droit du Québec d'élaborer et d'adopter sa propre constitution
Daniel TURP (UdeM - Université de Montréal)

Défini comme le pouvoir de « faire la constitution », le pouvoir constituant a suscité des débats qui ont conduit les constitutionnalistes à distinguer le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le premier serait le « pouvoir d'édicter une norme ou des normes constitutionnelles en dehors du cadre constitutionnel ». Le second serait celui « d'édicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les règles prévues par la constitution à cet effet ». Ce pouvoir pourrait également dériver du droit international, et plus précisément du  droit à l'autodétermination interne de peuples en vertu duquel un peuple peut décider de définir librement son statut politique et d'assurer librement son développement économique. Appliqué au Québec, l'exercice d'un pouvoir constituant originaire est susceptible de se produire dans le cadre de l'accession à la souveraineté et de la naissance d'un nouvel État québécois. L'existence pour le Québec d'un pouvoir constituant dérivé devrait découler de la Constitution du Canada et, en particulier, des lois constitutionnelle de 1867 et de 1982. Le pouvoir constituant dérivé du droit international aurait sa source dans la Charte des Nations Unies et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Quelle que soit sa source, le droit du Québec d'adopter sa propre constitution est indéniable. Il me semble d'ailleurs opportun d'initier un processus visant à doter le Québec de sa première Constitution.

Résumé