8 - L'article 21 du Code civil du Québec et la recherche : présent et futur

Une recherche bien planifiée et bien menée est, le plus souvent, synonyme d'une innovation pouvant entre autre toucher positivement l'être humain. Pour s'assurer de son efficacité pour les êtres humains, une recherche a besoin le plus souvent de l'implication de participants. Ces participants peuvent êtres sains ou non. Ils peuvent aussi être majeurs, mineurs ou majeur-inaptes.

L'implication de participants obéit à des règles éthiques bien encadrées. En effet, l'implication de participants mineurs ou majeurs inaptes est régie par le code civil du Québec via l'article 21. Cette loi vise à encadrer l'implication de ces participants sans les exclure d'une recherche qui a pour but  de soulager la souffrance humaine, valider des théories sociales ou scientifiques, comprendre le comportement humain, etc.

Lors de ce colloque, nous exposerons différentes situations, via plusieurs conférences, de l'application de l'article 21 dans le but de mener une excellente recherche qui nécessite l'implication de participants mineurs ou majeurs inaptes.

Dans l'attente de modifications législatives annoncées concernant l'article 21, le Comité universitaire d'éthique de la recherche de l'Université de Montréal a élaboré une position visant à pallier aux difficultés rencontrées en s'appuyant sur les débats, les discussions ayant eu cours mais aussi sur certaines positions, objet de consensus.  Notre présentation abordera le contexte et l'articulation de cette position tout en examinant les orientations éventuelles qui peuvent en découler.

Depuis une quinzaine d'années, l'application de l'article 21 du Code civil du Québec sur la recherche impliquant la participation de mineurs ou des majeurs inaptes constitue un exemple frappant de la rencontre parfois difficile du droit et de l'éthique.  Au cœur du débat se retrouvent le noble objectif de protection de populations dites vulnérables mais aussi un problème important de justice qui renvoie au devoir de traiter toute personne de manière juste et équitable c'est-à-dire sans créer ou exacerber des inégalités. Confrontés à cette question complexe, les comités d'éthique de la recherche québécois ont souvent tenu des positions différentes dont l'impact s'est fait ressentir tant chez les chercheurs que chez les participants à la recherche.

On sait que l'un des grands défis à relever en recherche est de s'assurer que les progrès scientifiques s'accomplissent en maximisant les bénéfices pour les participants tout leur offrant une protection particulière. Lorsqu'ils font de la recherche en éducation, et particulièrement auprès des mineurs qui fréquentent des établissements scolaires, les chercheurs doivent composer avec différents éléments du contexte rendant la recherche parfois très complexe. C'est le cas notamment lorsqu'on doit statuer sur les notions de risque minimal, de consentement parental et respecter en même temps l'autonomie grandissante des adolescents. L'un des enjeux de la recherche demeure ici de s'assurer que les règles éthiques actuelles n'empêchent pas indûment la réalisation de recherches pouvant faire avancer considérablement les connaissances dans le domaine de l'éducation.

Cette communication expose les difficultés que soulève l'application de l'article 21 C.c.Q pour les chercheurs en éducation et particulièrement pour ceux qui travaillent en collaboration avec les établissements d'enseignement. Il s'agira d'analyser les aménagements proposés dans le plan d'action ministériel en éthique et en intégrité scientifique et de voir en quoi les assouplissements suggérés sont susceptibles de faciliter la recherche avec des personnes mineures ou vulnérables ou au contraire, la complexifier.

Depuis son adoption, l'article 21 C.c.Q soulève  bien des controverses, particulièrement dans le milieu de la recherche en sciences humaines et sociales.  Selon certains, toute recherche impliquant « une interaction faisant directement intervenir le participant » serait couverte par l'article 21. Selon cette acception, il n'y aurait pas lieu de distinguer selon la nature de l'interaction ou de l'observation ni, par voie de conséquence, la méthode utilisée pour atteindre les objectifs poursuivis par la recherche. En d'autres termes, pour les fins de l'application de l'article 21 C.c.Q., recherche et expérimentation, seraient en quelque sorte deux expressions synonymes.

 Pour d'autres,  l'équation ainsi opérée entre recherche et expérimentation prête flanc la critique. Elle ne refléterait pas vraiment la volonté du législateur et obligerait à distinguer selon la nature de l'intervention ou de l'observation en cause.

Considérant la diversité des interprétations auxquelles se prête l'article 21 C.c.Q., le Comité universitaire d'éthique de la recherche de l'Université Laval  (CÉRUL) a pris position et élaboré un outil pour faciliter l'étude des projets relevant de l'article 21.  Dans le cadre de ce colloque, nous expliciterons les arguments sur lesquels repose notre position et les conséquences qui en découlent concernant les modalités éthiques qui, permettent d'assurer la protection des personnes mineures et des personnes inaptes dans le domaine de la recherche.

Plusieurs chercheurs québécois vivent des difficultés dans la réalisation d'études auprès des aînés atteints de la maladie d'Alzheimer. Ils vivent des difficultés en raison des contraintes causées par l'Article 21 du Code civil qui encadre le recrutement des aînés atteints de troubles cognitifs dans les recherches. Des études de Bravo et collègues réalisées dans les années 2000 ont montré a) que l'application de l'Article 21 apporte des biais de sélection dans les recherches ce qui affecte la validité des études, b)  qu'il prévaut des interprétations variables de l'Article 21 parmi plusieurs acteurs clés du domaine éthique, c) qu'il existe des différences interprovinciales et internationales concernant le consentement des aînés inaptes. Découlant de ces travaux, un colloque a d'ailleurs été organisé afin de sensibiliser plusieurs acteurs à l'enjeu de l'Article 21 sur la recherche au Québec; l'espoir étant toujours d'obtenir une modification de l'Article 21 afin de faciliter les études cliniques tout en garantissant le respect des droits des participants. Malgré ces efforts significatifs, aucun changement n'a été fait à l'Article 21. Face à ce constat, il fut décidé de rédiger un rapport sur la question de concert avec les chercheurs du Réseau québécois de recherche sur le vieillissement et de différentes associations d'aînés. Lors de cette présentation, je vais vous raconter l'histoire de ce rapport.  

L'adoption de l'article 21 du Code civil du Québec dans les années1990 apermis aux personnes mineures et majeures inaptes de prendre part à des expérimentations, avec le consentement de leurs représentants légaux. L'article21 a eu un impact positif tant pour le milieu de la recherche que pour l'avancement des connaissances, lesquelles bénéficient aux personnes mineures et majeures inaptes. Depuis, l'univers de la recherche a considérablement évolué et tant les milieux de la recherche que ceux de l'éthique de la recherche se sont structurés, assurant une meilleure protection des participants à la recherche. Force est de constater que l'exigence d'obtenir le consentement du représentant légal en toute circonstance a pour effet de compromettre la réalisation de certaines recherches. Plusieurs acteurs et groupes de travail se sont penchés sur les problématiques découlant de l'application de l'article 21 au cours des dernières années. Il est temps d'adapter certaines exigences énoncées à cet article aux réalités actuelles de la recherche en intégrant notamment la notion de proportionnalité dans l'évaluation des recherches. Cette présentation fera état des solutions envisagées par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Serait-il possible que des assouplissements aux modalités du consentement soient apportés dans certaines circonstances? Peut-on considérer la notion de risque minimal lorsque ces assouplissements sont évoqués?