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432 - La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) dix ans plus tard : constats et tendances pour l'avenir

Le jeudi 9 mai 2013

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), entrée en vigueur en 2003, a passablement modifié l’administration de la justice s’appliquant aux jeunes. Ses principes, ses dispositions et leur application ont transformé le recours aux tribunaux, aux sanctions extrajudiciaires, et aux placements sous garde. Les principes de détermination de la peine ont été revus tandis que de nouveaux types de peines ont été créés.

Près de dix ans après son adoption, des transformations notables du cheminement des adolescents au sein du système de justice peuvent être observées : selon Statistique Canada en 2011, le taux d’incarcération des jeunes est désormais plus de 60% inférieur à ce qu’il était au moment de l’adoption de la loi, le recours aux mesures de probation semble avoir baissé, le recours aux sanctions extrajudiciaires pourrait même toucher un public adolescent passablement différent. Ces tendances risquent d’être altérées par l’entrée en vigueur des dernières dispositions de la Loi C-10 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés) à l’automne 2012. La portée et les objectifs de cette loi, qui ont soulevé une ferme opposition du réseau québécois, exigent une meilleure connaissance de l’état actuel des lieux pour mesurer leurs retombées concrètes.

Ce colloque a pour objectif de permettre l’exploration des répercussions directes de l’application de la LSJPA tant sur le plan : 1) des mécanismes décisionnels et des peines imposées; 2) des pratiques des intervenants sociojudiciaires; 3) de l’évolution du portrait et des trajectoires des jeunes soumis à cette loi. En dressant un état des lieux complet de la situation qui a cours au Québec depuis dix ans et en la mettant en parallèle avec ce qui se produit ailleurs dans le monde, il sera possible de mettre en lumière les grandes tendances évolutives du droit des mineurs de manière générale et d’appréhender distinctement les aspects touchant le Québec en particulier.

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Colloque
Section 400 - Sciences sociales
Responsables
Université Laval
UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières
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Avant-midi
08 h 30 à 08 h 45
Communications orales
Ouverture
08 h 30
Mot de bienvenue
08 h 45 à 11 h 45
Communications orales
Matinée 
08 h 45
Un portrait des adolescents québécois soumis à la LSJPA entre 2005-2010
, Marie-Noele ROYER (UdeM - Université de Montréal)

Dans le cadre d'une Action concertée subventionnée par le MSSS et le FRQ-SC, nous avons pu constituer une cohorte regroupant 47 920 jeunes pour qui au moins une demande LSJPA a été faite entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Quatre de ces adolescents sur cinq sont des garçons et un peu plus du tiers ont commis un premier délit à l'âge 14 ans ou moins. La présentation consistera à décrire, pour l'ensemble de ces jeunes, diverses caractéristiques personnelles (ex, origine ethnoculturelle ou régime de garde familiale), ainsi que la nature des délits qui ont été commis. Nous nous arrêterons enfin sur les différences qui peuvent être observées d'une région socio sanitaire à une autre.

Résumé
09 h 15
Peines imposées aux jeunes en vertu de la LSJPA : un portrait du Québec (2005-2010) 
François Fenchel (Université Laval), Marie-Noele ROYER (UdeM - Université de Montréal)

La LSJPA a introduit de nombreux changements dans les principes devant guider le choix de sanctions pour mineurs. Parallèlement à une volonté de déjudiciarisation se traduisant par l'application de mesures extrajudiciaires, l'intention déclarée de la loi est de réduire le recours au placement et de favoriser les peines purgées en communauté. Différents rapports et études attestent que la LSJPA a eu des impacts importants sur les décisions des tribunaux au Québec et au Canada depuis 2003, mais plusieurs questions demeurent quant à la nature et à la portée de ces transformations. À l'aide des données de l'action concertée La LSJPA sept ans plus tard : portrait des jeunes, des trajectoires et des pratiques, qui couvrent l'ensemble des jeunes pris en charge au Québec entre 2005 et 2010, cette présentation vise à établir un état des lieux des peines pour mineurs dans la province. Un portrait des jeunes soumis à une peine dans la communauté et ceux placés sous garde (incluant un profil comparatif des interventions antérieures) sera notamment proposé.

Résumé
09 h 45
Les profils délictuels des jeunes pris en charge sous la LSJPA : ceux issus de la protection de la jeunesse et les autres...
Julie Marcotte (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières), Marc Alain (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières), Daniel Turcotte (Université Laval), Julie DESROSIERS (Université Laval)

La présentation portera sur les résultats d'une analyse de classes latentes effectuées à partir des délits commis par 5400 jeunes et pris en charge en vertu de la LSJPA (LJC) entre 2003 et 2012 au Centre jeunesse de Québec. Les résultats de cette analyse permettent de dégager cinq profils distincts dont deux se démarquent particulièrement en raison de leur prise en charge antérieure ou concomitante par les services de protection de la jeunesse (LPJ). Les liens entre la nature des signalements retenus en LPJ et les délits commis en LSJPA seront analysés et discutés en regard, notamment, des besoins de protection des jeunes et de ceux de la société  et de la perméabilité des services offerts en Centre jeunesse au Québec.

Résumé
10 h 15
Pause
10 h 45
Les liens entre une prise en charge selon la Loi sur la protection de la jeunesse pour troubles du comportement et le risque d'incidence sous la LSJPA dans les 5 années qui suivent
Catherine Laurier (CJM – IU - Centre jeunesse de Montréal - Institut universitaire), Sonia Hélie (CIUSSS-Centre-Sud de l'Ile-de-Montréal)

Après une intervention des services de protection de la jeunesse (LPJ) en raison de troubles du comportement, quelle est la probabilité que l'enfant, devenu adolescent, soit suivi en centre jeunesse pour ses agirs délinquants selon la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)? Les résultats présentés lors de cette communication sont tirés d'une étude de cohorte provinciale (2005 à 2009) dont le but était d'estimer le risque de récurrence de la maltraitance et de mieux comprendre les facteurs qui influencent le passage de la maltraitance à la délinquance, et ce, exclusivement à partir des données clinico-administratives des 16 centres jeunesse du Québec. Nous présenterons une estimation du  risque et les facteurs associés à l'application de mesures judiciaires ou sanctions extrajudiciaires selon la LSJPA sur une période de cinq années après une prise en charge LPJ en raison de troubles du comportement.

Résumé
11 h 15
La sentence de la « dernière chance » : un aperçu du profil des jeunes soumis à une ordonnance différée de placement et de surveillance au Québec
Isabelle F.-Dufour (Université Laval), Marc Alain (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières), Julie Marcotte (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières), Christina Gagnon-Houde (Université Laval), Marie-Pierre Villeneuve (Université Laval)

Une des nouvelles peines introduites par l'adoption de LSJPA est l'ordonnance différée de placement et de surveillance (ODP). Cette peine permet à un adolescent, qui aurait normalement été placé sous garde, de purger sa peine dans la collectivité, pour autant qu'il respecte les conditions qui lui sont attribuées. S'il contrevient à ces conditions, il peut être placé sous garde pour le reste de sa peine. Sur un continuum de gravité des sentences, l'ODP se situe entre la probation et l'incarcération. Depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA, le nombre de jeunes soumis à cette peine a presque doublé, mais l'ODP n'a toujours pas fait l'objet d'une étude spécifique (Carrington et coll., 2011). Comme cette peine gagne en popularité il appert important de dresser le portrait des jeunes qui sont sentenciés d'une ODP et de connaître leur taux de réussite ou d'échec. Considérant la presque absence de données sur l'ODP, la communication vise deux objectifs : 1) présenter les avantages et inconvénients de cette nouvelle peine et; 2) offrir un premier portrait des jeunes qui y ont été soumis au Centre Jeunesse de Québec Institut Universitaire. Ultimement, la communication devrait permettre de mieux connaître cette peine ainsi que les besoins spécifiques des jeunes qui y sont soumis.

Résumé
11 h 45 à 12 h 00
Communications orales
Retour sur les connaissances
11 h 45
Mot de clôture
12 h 00
Dîner
Après-midi
13 h 00 à 13 h 15
Communications orales
Reprise des activités
13 h 00
Mot de bienvenue
Marc Alain (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières)
13 h 15 à 16 h 15
Communications orales
Après-midi
13 h 15
L'action éducative en milieu fermé pour mineurs en France : innovations et turbulences pour les pratiques professionnelles
Philip A. MILBURN (Université Rennes 2)

Un regard sur la situation française permettra peut-être – c'est ici l'intention – de jeter un regard comparatif sur les enjeux soulevés par la loi québécoise.  Si la loi française sur les mineurs n'a pas été changée dans son ensemble, des aménagements importants ont été introduits au début des années 2000 et créant, pour les jeunes contrevenants les plus difficiles, des centres fermés et des prisons spécifiques, dont l'innovation consiste à combiner action éducative et contrainte judiciaire. Cette approche est totalement inédite et entre en contradiction avec la culture professionnelle des personnels éducatifs, mais aussi celle des soignants et même des surveillants pénitentiaires. Malgré cela, ces centres connaissent un succès auprès des tribunaux dans la mesure où ils conjuguent protection et éducation avec sanction et contention, autrement dit, ils combinent les exigences d'ordre public et celles de suivi social des jeunes contrevenants.  Mais cette solution hybride ; si elle convient au politique et au judiciaire, rencontre des difficultés majeures dans la mise en œuvre concrète des objectifs sur le terrain.  C'est ce processus de réalisation problématique que la communication propose d'évoquer, ainsi que les conséquences sur les parcours des mineurs.  Cependant, le manque d'outils pour une réponse de type communautaire interdit le développement d'alternatives.

Résumé
13 h 45
La LSJPA dans le reste du Canada (ROC) : est-on, au Québec, vraiment si différent?
Marc Alain (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières), Sylvie Hamel (UQTR - Université du Québec à Trois-Rivières)

L'opinion veut que le Québec soit distinct du reste du Canada, ce que par ailleurs le reste du Canada nous rend bien. Cette opinion se retrouve encore bien prégnante dans le discours que tiennent les institutions et les intervenants en regard des modalités d'intervention à l'endroit des adolescents délinquants. Vu du Québec, il n'y aurait qu'ici que la question de la délinquance des jeunes est traitée par le biais d'une approche de resocialisation où la coercition ne s'exercerait qu'en dernier recours. Les statistiques canadiennes montrent cependant un portrait bien différent et, surtout, des similitudes et des différences qui vont bien au-delà d'une dichotomie Québec – Canada. Ainsi, ces statistiques montrent que les taux d'incarcération demeurent relativement bas au Québec, à 12%. Or, ce pourcentage est similaire à celui du Nouveau-Brunswick (12,2%) mais au-dessus de celui de l'Alberta (10,5%). Ces chiffres ne font finalement que refléter des manières différentes d'aborder l'intervention en délinquance; ils ne nous disent rien de ces différents dispositifs. Ainsi, qu'en est-il de la distribution de l'intervention en fonction des rôles investis par l'institutionnel versus ceux pris en charge par des organismes communautaires? Qui, des services sociaux ou des services correctionnels, prend quelle part de l'intervention? C'est pour répondre à ces questions que notre présentation proposera un bilan des manières de faire l'intervention en délinquance à l'extérieur du Québec.

Résumé
14 h 15
Le portrait des adolescents soumis à la LSJPA : perceptions des intervenants et conséquences sur les pratiques
Catherine Rossi (Université Laval), Denis Lafortune (UdeM - Université de Montréal), Marie-Marthe Cousineau (UdeM - Université de Montréal)

Près d'une décennie après l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une recherche panquébécoise entreprend d'en dresser un premier bilan, en évaluant les effets de ce cadre législatif non seulement sur l'ensemble des adolescents soumis à ses dispositions mais, également, sur les professionnels appelés à travailler à leur côté au quotidien. Dans le cadre d'une démarche qualitative exploratoire, une quarantaine de professionnels-clés des différentes régions du Québec ont livré leurs premières impressions de ce qu'il semble être advenu, depuis 2003, de ce que l'on appelle désormais le « modèle québécois d'intervention » jeunesse. Cette présentation a pour objectif de décrire et discuter les premiers résultats de cette recherche. Sera envisagée, pour ce faire, la manière dont les professionnels du monde de la justice et de l'intervention, des policiers aux juges en passant par l'ensemble des intervenants sociaux, confrontés quotidiennement à une clientèle adolescente qui a évolué dans ses portraits comme dans ses trajectoires, redéfinissent ou pas leurs missions, les frontières de leurs champs de compétence respectifs, l'orientation et la nature de leurs décisions, de manière à s'approprier les nouvelles tendances auxquels ils sont – ou croient être – confrontés.

 

Résumé
14 h 45
Pause
15 h 15
L'approche de médiation en protection de la jeunesse au Québec : application auprès d'adolescents présentant des troubles de comportement sérieux
Sylvie Drapeau (Université Laval), Daniel Turcotte (Université Laval), Geneviève Lessard (Université Laval), Magalie Vézina (Université Laval), Rachel Lépine (Université Laval), Hans IVERS (Université Laval)

Au cours des dernières années, trois centres jeunesse de la province  se sont associés pour expérimenter une approche novatrice en protection de la jeunesse : la négociation sur intérêts. L'approche expérimentée s'appuie sur un processus de négociation basé sur les « intérêts » des participants. Elle repose sur l'identification des besoins des acteurs et le choix d'options menant à un projet d'entente équitable et satisfaisant pour toutes les parties. Ce processus de négociation sur intérêts s'inscrit à l'intérieur du courant des approches alternatives de résolution de conflit, plus spécifiquement celui des approches de médiation.  L'objectif de ce projet était d'évaluer l'implantation et les effets de l'application d'un programme d'intervention basé sur l'utilisation de cette nouvelle approche auprès de jeunes suivis pour troubles de comportement sérieux  en vertu de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).  Un devis quasi expérimental avec groupe de comparaison non équivalent a été privilégié. Deux cent cinquante-trois (253) dyades (parents et jeunes) ont été interrogées à deux reprises à 6 mois d'intervalle. Les résultats montrent que les parents ayant participé à l'approche de médiation perçoivent une amélioration sur le plan du fonctionnement familial et de leur sentiment de compétence. Les jeunes et les parents remarquent aussi une diminution de leurs conflits.

Résumé
15 h 45
L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la LSJPA
Camille Faubert (UdeM - Université de Montréal), Rémi Boivin (UdeM - Université de Montréal)

Par l'adoption de la LSJPA, le système de justice pénale s'est adapté aux enjeux propres aux adolescents; cette loi a aussi eu un impact marqué sur l'exercice des fonctions policières. La LSJPA a offert des outils supplémentaires aux policiers en matière de mesures à imposer aux jeunes délinquants. Bien que les corps policiers se soient affairés à prévoir des barèmes précis à respecter, les policiers détiennent un certain pouvoir discrétionnaire au moment de l'évaluation d'une situation : dans certains cas, ils ont la latitude d'imposer des mesures judiciaires ou extrajudiciaires en fonction de leur interprétation du cas. Suite à une intervention policière, les jeunes délinquants obtiennent un des quatre statuts suivants : avertissement, renvoi, « déjudiciarisé » ou prévenu. Dans cette présentation, nous tenterons de répondre à la question suivante : quels sont les facteurs qui influencent la décision d'opter pour un statut plutôt qu'un autre chez le policier? Pour ce faire, nous avons effectué une analyse des infractions commises par des adolescents à Montréal entre 2003 et 2011. Les analyses indiquent que les quatre statuts se distinguent au niveau des facteurs situationnels, mais aussi des caractéristiques du jeune impliqué. Les implications de ces résultats sont multiples, dans la mesure où les policiers prennent une décision qui peut avoir un impact considérable sur l'avenir judiciaire du jeune.

Résumé
16 h 15 à 17 h 00
Communications orales
Débat
16 h 15
Animation du débat
Marie-Marthe Cousineau (UdeM - Université de Montréal)
17 h 00 à 17 h 45
Cocktail
Lancement des collectifs sur la LSJPA de Marc Alain et Sylvie Hamel