5a. Résumé
En l’absence d’orientations ministérielles, au Québec, l’encadrement des mesures de contention et d’isolement varie d’un centre de services scolaire à l’autre. Pourtant, la décision d’utiliser des mesures de contention est une activité réservée à quelques professionnels. Vu le risque de préjudices associé, il importe de se demander si les acteurs du réseau de l’éducation possèdent les compétences professionnelles pour agir à l'intérieur des balises légales.
L'objectif de l'étude réalisée vise à qualifier l’écart séparant l’interprétation de la loi des savoirs professionnels d’acteurs des milieux scolaires. Deux études ont été effectuées lors de l’année 2022-2023 : une étude descriptive par enquête au moyen de questionnaires électroniques, et une étude qualitative phénoménologique à l’aide d’entrevues semi-dirigées auprès de 32 gestionnaires et intervenants.
Les résultats préliminaires proposent qu’une majorité des participants ayant répondu au questionnaire se disent familiers avec la loi et sont au fait des motifs justifiant une mesure de contrôle. Cependant, la plupart ne savent pas qu’une activité réservée existe. L'étude qualitative permet de découvrir le désir de balises et de formation au sein des écoles.
Cet état des connaissances indique que des changements de pratique s'imposent afin de respecter le cadre législatif. Au-delà du respect de la loi, le plus important est d'assurer la protection des élèves en mettant de l’avant le rôle essentiel des professionnels habilités.