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81e du Congrès de l'Acfas

Colloque 462 - Les 40 ans de la Loi sur la qualité de l'environnement : genèse, transformations et avenir

Jeudi 09 mai de 09 h 00 à 18 h 00.
Responsable(s)
Paule Halley Université Laval
Description

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a maintenant 40 ans et elle demeure toujours le principal instrument juridique protecteur de l’environnement et l'espace dans lequel s’institue le développement durable au Québec. Adoptée, en 1972, dans le sillage de la prise de conscience de la nécessité de réduire les effets négatifs du développement sur l’environnement, elle a eu des effets bénéfiques mais a connu, dans le temps, une fortune ambiguë. Il faut dire qu’en 1972, l’idée n’était pas de remettre en question le modèle de développement mais d’en atténuer les effets, alors que les termes «écosystème», «biosphère» et «biodiversité» demeuraient inconnus des juristes. Avec les années, elle fut traversée par les différents modes de pensée de la régulation du développement passant de l’approche réglementaire traditionnelle (command & control), à la déréglementation, puis aux approches contractuelle, volontaire et incitative, et à l’émergence de la complexe mise en œuvre du développement durable. Face aux constats scientifiques dramatiques touchant l’atmosphère et la biodiversité, le bilan environnemental demeure négatif. Transformations? Mutations? La loi s’est-elle perdue dans les méandres des compromis politiques? Après 40 ans, il serait temps de se demander où elle va? Est-ce là où elle devrait aller? 

Ce colloque propose de poser un regard sur l’évolution du droit de l’environnement au Québec à travers les 40 années d’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, afin d’en saisir les faits saillants, mais aussi les effets observables touchant l’action publique, les transformations des régimes juridiques protecteurs de l’environnement, les tensions entre les modèles de développement, les défis de la mise en œuvre du développement durable, la gouvernance et les acteurs en présence, etc. C’est dans ce contexte effervescent que nous invitons les juristes de l’environnement à s'interroger sur l’état de la LQE, son bilan et son avenir.?

Jeudi 9 Mai 2013

9 h 00 - 12 h 00
Retour sur l'expérience : une évolution?
Communications orales
Présidence/animation : Sophie Lavallée Université Laval
Bâtiment – Local : Pavillon Charles-de Koninck – 1A
9 h 00_rem_
Eugénie Brouillet Université Laval

Mot de bienvenue

9 h 10_rem_
Yves-François Blanchet Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs

Allocution d'honneur

9 h 20_rem_
Jean Piette Norton Rose Canada

40 années d'évolution législative en matière d'environnement : du projet de loi 34 au projet de loi 89

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Cette communication expliquera le parcours de la règle de droit en matière d'environnement depuis la présentation du projet de loi 34 en 1972 jusqu'aux dernières modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement apportées par la loi 89. On établira la corrélation entre l'évolution législative et l'évolution des politiques publiques dans ce domaine au cours des quatre dernières décennies.

9 h 45_rem_
Hélène Trudeau Université de Montréal

25 ans d’intervention en matière de sols contaminés : le passé et l’avenir de la prise en charge juridique de la réhabilitation des terrains au Québec

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L’intervention de l’État québécois à l’endroit de la problématique des sols contaminés a maintenant vingt-cinq ans. De l’ajout de la section IV.2.1 à la LQE en 1990 à l’adoption en 2002 du projet de loi 72, en passant par les deux Politiques de 1988 et de 1998, l’heure est au bilan. L’encadrement législatif apporté a-t-il permis une diminution du passif environnemental laissé par l’utilisation des sols en contexte d’industrialisation? Quelles pistes d’action nouvelles devraient être envisagées pour assurer la décontamination et la réutilisation d’un plus grand nombre de sites? Ces questions seront discutées sous l’angle plus spécifique de l’évolution des techniques de réhabilitation des sols et leur prise en charge juridique.

10 h 15_rem_
Pause
10 h 45_rem_
Mario Gauthier UQO - Université du Québec en Outaouais, Louis Simard Université d’Ottawa

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), la LQE et 35 ans de participation publique environnementale : quelles évolutions?

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Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est une institution majeure du régime québécois de protection de l’environnement et de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il incarne depuis 35 ans la participation publique, principe reconnu et essentiel à la mise en œuvre du développement durable. Au cours des décennies, il a fait l’objet à de nombreuses reprises de tensions et de tentatives de réformes. Quel bilan faire de celles-ci? Quelle évolution générale a-t-il connue? Dans un premier temps, les conférenciers proposent un rappel du contexte de création du BAPE au moment de l’adoption de la procédure d’évaluation environnementale et de la LQE.

Ensuite, il sera question de décrire les transformations procédurales et substantives qui ont marqué cette expérience participative. Des audiences publiques aux enquêtes génériques en passant par la médiation, la consultation préalable et les comités de suivi, la participation publique a connu certaines innovations procédurales au fil des ans. Le BAPE peut également témoigner d’une évolution substantive quant aux idées, principes et notions qui ont émergé des échanges et débats, et qui ont par la suite structuré à divers degrés les pratiques et les décisions.

Enfin, les conférenciers proposeront une interprétation générale de ces transformations afin de qualifier l'évolution de cet instrument d’action publique et d’en mesurer les effets tant sur les projets, les acteurs, les institutions que sur la gouvernance environnementale.

11 h 20_rem_
Jean-François Girard Centre québécois du droit de l'environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement : une dérive de la protection de l’environnement vers sa destruction

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Adoptée en 1972, la Loi de la qualité de l’environnement, devenue Loi sur la qualité de l’environnement depuis, constituait une première mondiale : cette loi débordait des cadres traditionnels du droit privé et a fait de l’environnement un sujet de droit public sur lequel l’administration québécoise exerçait dès lors un pouvoir de contrôle et de surveillance, même pour les parties de l’« environnement » faisant l’objet d’une appropriation privatiste.

Il est intéressant de constater comment les exégètes appelés à interpréter la Loi dans les années qui ont suivi son adoption en 1972 ont clairement souligné le fait que cette loi n’était pas strictement liée à la protection du milieu de vie des humains mais qu’elle a avait au contraire une portée lui permettant d'assurer la protection de l’environnement de manière intrinsèque.

À l’origine, la Loi proposait donc de protéger l’environnement in se, pour lui-même et en lui-même. Mais voilà, depuis, il y a eu dérive…

La Cour supérieure a remis ce fondement en question. Le demandeur d’un certificat d’autorisation (C.A.) a-t-il nécessairement droit à la délivrance de celui-ci? Les statistiques récentes de délivrance de certificats autorisant les interventions dans les milieux humides semblent dénoter d’une dérive dans l’application de la L.Q.E. Il y a lieu de rappeler haut et fort que cette Loi sert d'abord et avant tout à protéger l'environnement in se et non à en permettre la destruction sous réserve d'obtenir au préalable un C.A.

12 h 00_rem_
Dîner
13 h 30 - 16 h 45
Modifications importantes et développement durable. Quelles avancées? Quel avenir??
Communications orales
Présidence/animation : Marie-Eve Arbour Université Laval
Bâtiment – Local : Pavillon Charles-de Koninck – 1A
13 h 30_rem_
Baril Jean Université Laval

Une réforme législative à venir : l’égalité d’accès à l’information environnementale

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L'analyse des diverses procédures d’information prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement démontre qu’elles s’avèrent inefficaces pour garantir le droit de toute personne à un environnement sain et respectueux de la biodiversité ainsi que l’atteinte d’un développement qui soit durable.   

En revanche, des réflexions en cours laissent présager d’autres avancées. L’information n’y est plus simplement perçue comme un accessoire de la réglementation environnementale, mais bien comme pouvant être, en elle-même, une nouvelle forme de réglementation environnementale. La transformation rapide des technologies de l’information amène des possibilités nouvelles, allant dans le sens d’une diffusion collective et automatique des informations environnementales détenues par l’État, plutôt que de simplement répondre aux demandes individuelles. 

De nombreux principes juridiques développés par le droit de l’environnement ainsi que des concepts novateurs apportés ou approfondis par ce même droit (patrimoine commun, rôle fiduciaire de l’État, État-gardien, etc.) exigent eux-aussi que l’information soit mise à la disposition de tous et non plus appropriée par certains. Plus particulièrement, le conférencier met de l’avant le principe juridique d’égalité d’accès à l’information environnementale et, conséquemment, l’obligation pour l’État de mettre toute l’information correspondant à cette définition à la disposition de ses citoyens.

14 h 00_rem_
Michel Bélanger Lauzon Bélanger Lespérance avocats

L'application de la LQE et le rôle du citoyen

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L’interventionnisme judiciaire grandissant, du citoyen et des groupes environnementaux, dans la protection de l’environnement, témoigne moins de l’insuffisance du cadre juridique que de l’échec des autorités publiques d’en avoir assuré une application rigoureuse et continue. C’est particulièrement au chapitre de l’autorisation préalable des projets (art. 22, 31.1 LQE) que le bât blesse le plus…

14 h 30_rem_
Annie Rochette UQAM - Université du Québec à Montréal, Hugo Tremblay Université de Montréal

La judiciarisation de la discrétion du ministre de l’environnement dans l’octroi de certificats d’autorisation : abus de pouvoir du ministre ou ingérence des tribunaux?

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En vertu de l’article 22 de la LQE, le Ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs dispose d’une discrétion pour octroyer des certificats d’autorisation. Le Ministre s’est doté d’outils administratifs (directives, guides, notes d’instruction) afin d’exercer cette discrétion et d’harmoniser les pratiques. D’autres se sont penchés sur la nature de ces outils administratifs (Piette 2007).  Or, récemment, les tribunaux sont intervenus à plusieurs reprises dans l’exercice de cette discrétion. Qu’il soit question de l’annulation de directives administratives encadrant l’exercice de cette discrétion, ou encore de jugements déclaratoires visant à définir les termes contenu à l’article 22, nous sommes en présence de la judiciarisation de la discrétion du Ministre de l’environnement. Dans cette conférence, les auteurs étudieront ce phénomène afin de tracer son évolution, d’en faire l’examen d’un point de vue de droit administratif et d’en déterminer les conséquences possibles pour la protection de l’environnement.

15 h 00_rem_
Pause
15 h 20_rem_
Jacques papy UQAM - Université du Québec à Montréal

L’efficacité peut-elle se décréter? Premier aperçu de la réglementation applicable au marché régional du carbone de la Western Climate Initiative

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Le Québec a jeté en 2012 les bases d'un marché provincial du carbone. Ce marché pourrait à terme, constituer l'un des maillons d’un marché commun du carbone à l'échelle de l’Amérique du Nord. La présentation visera à donner un premier aperçu de la réglementation qui encadre les échanges de droits d’émission de carbone sur le marché de la Western Climate Initiative.

 En s’appuyant sur les leçons tirées de l’analyse économique du droit, la présentation abordera le rapport étroit que le droit entretient avec l'efficacité économique. Elle sera également l’occasion de se pencher sur ainsi la question épineuse posée par les coûts de transaction. Cet exercice permettra de mettre en lumière les points de friction qui sont susceptibles de survenir aux différentes étapes de l'échange de droits d'émission et qui peuvent faire obstacle à l'efficacité économique du futur marché commun du carbone.

15 h 50_rem_
Mario Denis Université Laval

Le Rapport sur les orientations du groupe externe de réflexion sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement : matière à actions?

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Depuis le milieu des années 1990, de nombreuses études et consultations furent menées par le ministère de l’Environnement du Québec sur le régime de protection de l’environnement dans le but d’en évaluer l’efficacité. Plus particulièrement, le ministère s’est interrogé sur la performance de la Loi sur la qualité de l’environnement et sur la nécessité de la réviser après plusieurs décennies de modifications et d’application. C’est ainsi qu’en 2005, le ministre responsable, M. Thomas J. Mulcair, confiait à un groupe de travail, formé de diverses personnalités des milieux universitaire, juridique, économique et environnemental, le mandat de l’assister et de le conseiller dans le cadre de travaux de modernisation de cette loi réalisés par une équipe de fonctionnaires de son ministère. 

En juillet 2006, ce groupe de travail remettait au ministre son rapport sur les orientations du groupe externe de réflexion sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement, qui concluait entre autres à la nécessité de moderniser cette loi « non seulement pour qu’elle puisse mieux répondre aux exigences du 21esiècle, mais aussi pour en améliorer la cohérence. »

Le conférencier présentera les grandes lignes du rapport, ainsi que les recommandations proposant la mise en œuvre d’une vision globale et cohérente de la protection de l’environnement fondée sur une série de principes directeurs et d’orientations qui devraient être à la base de tout projet de modernisation de cette loi.

16 h 30_rem_

Mot de clôture

16 h 45 - 18 h 00
Cocktail de clôture
Cocktail
Bâtiment – Local : Pavillon Charles-de Koninck – 3244

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