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409 - Régulation sociale et juridique : quel avenir pour le régime des décrets de convention collective au Québec?

En vertu de la Loi sur les décrets des conventions collectives, le gouvernement du Québec peut, à certaines conditions, étendre les dispositions d’une convention collective pour les rendre obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés dans un secteur d’activités et dans un territoire donnés. Il s’agit d’une loi ancienne qui a été adoptée en 1934 dans le but d’éviter que la concurrence entre les entreprises se fasse « sur le dos » des salariés et de permettre à ces salariés œuvrant dans des secteurs hautement concurrentiels de bénéficier de conditions de travail qui ne leur seraient pas autrement accessibles. Le contrôle de l’application de ces conventions collectives étendues par décrets est confié à des comités paritaires composés d’un nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats, et disposant de pouvoirs importants. Or, depuis quelques années, ce régime particulier de relations du travail, relativement peu connu, propre au Québec et unique en Amérique du Nord, fait l’objet d’interrogations et de remises en question. Trois grands courants de pensée se retrouvent dans le cadre de ce débat, portés par des catégories d’acteurs sociaux qu’on peut identifier sous les vocables suivants : 1) les abolitionnistes, qui souhaitent le retrait de ce régime de rapports collectifs du travail, considéré comme archaïque; 2) les fervents du statu quo, qui veulent maintenir l’actuelle législation en vigueur; et 3) les réformistes, qui sont favorables au maintien du régime, mais qui proposent, à des degrés divers, des modifications, voire sa transformation dans un autre type de régime afin de l’adapter au contexte économique et social de 21e siècle. Le moment choisi pour tenir un colloque sur cette question paraît donc tout à fait approprié.

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Colloque
Section 400 - Sciences sociales
Responsables
Université Laval
INRS - Institut national de la recherche scientifique
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Avant-midi
09 h 00 à 12 h 00
Communications orales
Les décrets et les acteurs sociaux
Présidence/Animation : Jean Bernier (Université Laval)
Batiment : (BH) BURNSIDE HALL
Local : (BH) 1205
09 h 00
Conférence introductive : Les décrets de convention collective, un régime en changement
Jean Bernier (Université Laval)

Mis de l’avant par la CTCC à laquelle ont emboîté le pas les Unions internationales, le sous-ministre du travail de l’époque, Gérard Tremblay, s’est fait le promoteur de ce qui devait devenir en 1934 la Loi de la convention collective, par laquelle l’État s’approprie le résultat d’une négociation collective sur certaines conditions de travail pour les rendre obligatoires à l’ensemble des employeurs d’un territoire donné. Première loi proposant un cadre juridique à  la négociation, ce régime connut un grand succès dès le début pour connaître ensuite un déclin tel qu’il ne reste plus maintenant qu’une quinzaine de décrets en vigueur. Ce régime poursuivait deux objectifs l’un économique, l’autre social : assurer une saine concurrence entre les entreprises leur imposant les mêmes conditions de travail de base et permettre aux salariés d’avoir accès à des conditions de travail qui leur seraient autrement inaccessibles. La question se pose de savoir si ce régime permet toujours d’atteindre les objectifs de départ. Certains prétendent que loin de favoriser la concurrence entre les entreprises, elle est devenue une entrave à la libre entreprise, d’autres pensent le contraire. Sur les conditions de travail négociées, certains diront que le Code du travail y pourvoit, d’autres sont d’avis que l’abrogation des décrets priverait des milliers de travailleurs de conditions de travail améliorées et d’avantages sociaux. Le colloque sera l’occasion d’un échange sur l’avenir de ce régime.

Résumé
09 h 20
Perspectives historiques de l’extension des conventions collectives par décret
Laurence Lea FONTAINE (UQAM - Université du Québec à Montréal)

L’extension des conventions collectives est propre Québec ; en effet, rien de semblable n’existe en Amérique du Nord. Il est à la croisée de la détermination des conditions minimales de travail par la loi et de la négociation collective. Ce régime de relations de travail est particulièrement adapté aux secteurs d’activité où dominent les PME dans un contexte de concurrence entre elles et avec leurs homologues de grande taille.

Avant de saisir tous les enjeux liés à ce régime juridique, il y a lieu de contextualiser l’apparition de celui-ci et de souligner les étapes historiques de son avancée, qui tiennent à l’évolution du droit, mais aussi à divers évènements sociaux, économiques et politiques.

Ce principe d’extension des conventions collectives est inspiré du modèle européen, plus précisément de la République de Weimar. C’est l’abbé Aimé Boileau, aumônier des syndicats catholiques, qui est à l’origine de cette importation dans les années 30’. Toutefois, sous l’influence des acteurs de l’époque inspirée par la doctrine sociale de l’Église catholique, le régime prend une facture corporatiste dans un esprit de collaboration patronale-ouvrière, dont plusieurs éléments ont survécu jusqu’à nos jours.

Cette présentation abordera l’apport des syndicats catholiques et des unions internationales, l’évolution législative de ce régime dans le contexte socio-politique et économique de chacune des époques ainsi que les différents aspects entourant l’abolition de certains décrets.

Résumé
09 h 50
L’obsolescence de la LDCC
Bruno Leblanc (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)

Lors de sa présentation, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) analysera la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) selon le point de vue des PME qui doivent l’appliquer à titre d’employeur.

La FCEI est depuis longtemps en faveur de l’abrogation de la LDCC par le gouvernement du Québec. Elle profitera de sa présentation pour étayer une thèse à savoir que cette pièce législative, qui provient des années 30, est frappée d’obsolescence aujourd’hui. Au minimum, la FCEI arguera que la LDCC doit faire l’objet d’un remaniement majeur et fondamental, et ce, dans les plus brefs délais.

La FCEI aura d’ailleurs l’occasion d’illustrer diverses dysfonctions que la péremption de la LDCC produit dans la réalité opérationnelle des PME qui sont tenues de s’y conformer.

L’évolution du contexte économique n’est pas étrangère à la désuétude de la LDCC et ses dysfonctions. Pour la FCEI, la LDCC est une pièce législative d’un autre âge qui est fondamentalement mal adaptée aux exigences modernes, notamment en matière de gouvernance, de transparence ou d’imputabilité. La FCEI expliquera comment et pourquoi une distance est apparue à travers les décennies où elle a été appliquée entre, d’une part, la réalité des affaires, du marché du travail et, d’autre part, le concept de paritarisme décentralisé que portent la LDCC et ses comités paritaires. 

Résumé
10 h 20
Pause
10 h 30
La Loi sur les décrets de conventions collectives : un outil de lutte aux inégalités sociales
Lise Côté (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec)

Pour lutter contre la précarisation de l’emploi et les inégalités sociales, le renforcement de la législation relative au travail est une voie porteuse pour garantir un emploi de qualité et améliorer les conditions de travail. Une manière efficace de le faire serait notamment d’élargir à d’autres secteurs la LDCC. Il faut cependant constater que c’est plutôt le contraire qui se produit depuis plusieurs décennies alors que l’existence même de la LDCC et des décrets qui en découlent est régulièrement remise en question par le patronat et éventuellement le gouvernement.

La FTQ estime que LDCC constitue un outil complémentaire permettant d’assurer des conditions de travail décentes à des travailleurs et des travailleuses vulnérables, difficilement syndicables selon les critères du Code du travail, qui œuvrent dans des secteurs hautement concurrenciels où il devient souvent impossible d’améliorer leurs conditions de travail. L’extension d’une convention collective, par exemple, permettrait à des milliers de travailleurs et de travailleuses actuellement non syndiqués d’avoir accès à des avantages sociaux (régime d’assurance collective ou régime de retraite) lesquels, considérant la petite taille de l’entreprise où ils travaillent, ne leur seraient pas accessibles autrement. Les personnes travaillant dans la restauration, le commerce, les dépanneurs, les agences de placement ou les résidences pour personnes aînées, pourraient ainsi bénéficier de bien meilleures conditions de travail.

Résumé
11 h 00
Les enjeux sous-jacents à la réforme de la LDCC
Guy-François Lamy

La vision des acteurs du monde patronal à l’égard du régime québécois de décrets de conventions collectives n’est pas uniforme. Alors que certains y voient un moyen d’assurer au marché des règles prévisibles favorisant l’attraction et la rétention de la main d’œuvre, d’autres y voient plutôt un frein à la concurrence et au développement du marché. Certains consensus se dégagent toutefois quant à l’encadrement de la gouvernance des comités paritaires, tel que le projet de loi no 53 Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires, adopté à l’automne 2016, en fait foi. Le Conseil du patronat du Québec, par ses activités de dialogue social, a agi dans les travaux visant à atteindre ce consensus. La présentation vise à présenter les enjeux sous-jacents à cette réforme, tels que vécus par le milieu patronal. Plus précisément, cette présentation vise à exposer les préoccupations des divers intervenants patronaux, tant au regard des éléments divergents que convergents, à relater les éléments déterminants des consensus obtenus ainsi que le rôle-clé du dialogue social dans un contexte comme celui de la réforme du régime de décrets de conventions collectives.

Résumé
11 h 30
La Loi sur les décrets de convention collective : un outil mal et sous-utilisé
Normand Pépin (Centrale des syndicats démocratiques)

La Loi sur les décrets de convention collective vient de faire l’objet d’une actualisation bienvenue par l’ensemble des parties concernées. En effet, le projet de loi 53 a été précédé d’une phase de dialogue social comme on en connaît peu au Québec qui a permis de revoir la loi et identifier ses principaux irritants en comité où la parité des parties était assurée. Ces parties ont donc eu quelques mois pour discuter et en arriver à un consensus qui a largement – mais pas parfaitement – été repris lors de la rédaction du projet de loi.

Plus particulièrement, cette présentation portera sur les décrets de l’industrie des services automobiles, notamment à cause du caractère spécifique des décrets dans cette industrie. En effet, nos syndicats affiliés sont autant, sinon plus, intéressés à assurer la qualité de la formation de la main-d’œuvre dans l’industrie qu’au respect des taux de salaires figurant aux décrets pour les différentes catégories d’emploi. Pour ces syndicats, la clé de la survie des décrets dans l’industrie des services automobiles réside dans le régime de qualification professionnelle qui, au bout du compte, assure la sécurité des automobilistes, et ce, peu importe où ils choisissent de faire réparer leur véhicule ou d’en faire faire l’entretien.

En fait, chaque secteur sous décret a ses spécificités, ce qui nous convainc que la loi offre des possibilités qui sont mal et sous exploitées.

Résumé
Dîner
12 h 00 à 13 h 30
Dîner
Dîner libre – Espace Radio-Canada, Redpath Hall
Après-midi
13 h 30 à 16 h 00
Communications orales
La LDCC : regard vers le futur
Présidence/Animation : Laurence Lea FONTAINE (UQAM - Université du Québec à Montréal)
Batiment : (BH) BURNSIDE HALL
Local : (BH) 1205
13 h 30
Pour une Loi sur les décrets de convention collective… d’un autre genre!
Anne Pineau (CSN - Confédération des syndicats nationaux)

Le 21 novembre dernier les femmes du Québec célébraient les 20 ans de la Loi sur l’équité salariale (LES). Cette loi assure aux emplois féminins une rémunération égale aux emplois masculins de même valeur dans l'entreprise. Elle vise à endiguer la discrimination salariale fondée sur le sexe. Pourtant, un écart salarial significatif subsiste alors que le salaire horaire des femmes représentait, en 2015,  90,1% du salaire horaire des hommes. Encore plus important, l’écart dans le salaire hebdomadaire moyen était de 85,9% pour les femmes travaillant à temps plein, comparativement aux hommes. Comment expliquer ce phénomène? La portée limitée de la Loi sur l’équité salariale, la ségrégation professionnelle, la dévalorisation du travail féminin de même que les  responsabilités familiales, encore trop souvent l’apanage des femmes, offrent des éléments de réponse. Ceci étant, la Loi sur les décrets de convention collective, qui couvre essentiellement des secteurs d’emploi masculins, pourrait-elle, dans l’avenir,  contribuer plus activement à l’égalité économique des femmes ?

Résumé
14 h 00
Vers un véritable régime d’extension des conventions collectives
Jean Bernier (Université Laval)

Le régime des décrets a fait l’objet de fréquentes études et de modifications occasionnelles, les plus récentes visant la transparence et l’imputabilité des comités paritaires. Certains le considèrent comme désuet, d’autres estiment au contraire qu’il est porteur d’avenir. L’objet de cette communication est de présenter en deux volets une hypothèse de réforme du régime dans un contexte où l’accès à la syndicalisation en vertu du Code du travail piétine et où, malgré les modifications apportées au fil des ans, le régime continue de faire l’objet de sérieuses critiques notamment à l’endroit des comités paritaires. Le premier volet aborde la question de savoir à quelles conditions la Loi des décrets de convention collective pourrait servir de base à la mise en place d’un véritable régime d’extension des conventions collectives intermédiaire entre la Loi sur les normes du travail et le Code du travail permettant à un plus grand nombre de travailleurs de bénéficier des avantages des conventions ainsi étendues. Cela ne va pas sans poser la question de la représentativité des parties de même que celle du processus d’élaboration de la convention susceptible d’extension. Le deuxième volet se penche sur ce que pourrait être le rôle des comités paritaires dans ce nouveau contexte compte tenu des modifications apportées en 1996 quant au contenu du décret, compte tenu aussi de celles proposées par le Projet de loi 53 en matière de transparence et d’imputabilité des comités paritaires.

Résumé
14 h 30
Discussion
15 h 00
Normes sociales et évolution du droit du travail : réflexions à partir de la Loi sur les décrets de convention collective
Mircea Vultur (INRS - Institut national de la recherche scientifique)

Ma communication vise à mettre en évidence le lien entre l’évolution du monde du travail et la dynamique du droit en prenant comme exemple la Loi sur les décrets de convention collective. J’adopte une posture sociologique qui conçoit le droit du travail non pas comme une contrainte extérieure, mais comme un élément constitutif de la vie sociale qui influence les activités économiques, en même temps qu’il est influencé par celles-ci. L’adoption au Québec de la Loi sur les décrets en 1934 dans le contexte de la plus grande crise économique du XXe siècle («greffe européenne en sol québécois»), sa métamorphose depuis et les tentatives actuelles de la modifier pour répondre à de nouveaux défis, est un exemple d’une interaction typique entre législation et processus de changement social. Dans cette perspective, je vais montrer: a) que cette loi a contribué à la construction d’institutions de régulation dans une perspective de justice sociale; b) qu’elle n’est pas seulement un outil technique de régulation puisque les règles juridiques qu’elle véhicule mobilisent des conceptions de l’identité sociale québécoise; c) que les divers acteurs sociaux ont une attitude active par rapport à cette loi; ils s’en saisissent de manière diverse en fonction de leurs conceptions des transformations en cours (précarité des travailleurs versus flexibilité du marché). 

Résumé
15 h 30
Mot de clôture